Attribution de fréquences de réseaux mobiles

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Nonobstant les critères énumérés aux 1°, 2° et 3°, toute zone de développement de l'éolien ou toute implantation d'éolienne est exclue dans une bande de 10 kilomètres le long du littoral, au sens de la loi n° 86-2 du 3 juin 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du litto...

Après l'article L. 553-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 553-5 ainsi rédigé : « Art. L. 553-5. - Lorsqu'un ou plusieurs avis rendus en vertu des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont défavorables, le...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Ce point VIII prévoit implicitement la possibilité d'implanter des éoliennes en-dehors des zones de développement de l'éolien. Pour encourager la création de zones de développement de l'éolien conformes à l'esprit du Grenelle II, cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'implanter des ...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive ». Exposé sommaire : Cet amendement a donc pour objet d'exclure les installations utilisant l'énergie éolienne en mer du champ de l'obligation d'achat prévue par la loi du 10 février 2000, au profit d'une procédure...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou pour les projets d'éoliennes implantées sur le domaine public maritime, pour lesquels l'État devra procéder à un appel d'offres ». Exposé sommaire : Cet amendement a donc pour objet d'exclure les installations utilisant l'énergie éolienne en mer du champ de l'obligation d'achat prévue par la loi du 1...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase du huitième alinéa, après la deuxième occurrence : « énergie » sont insérés les mots : « et débat parlementaire ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un débat parlementaire qui devrait conduire à une révision du régime de l'obligation d'achat, pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 553-2 du code de l'environnement, sont insérés les mots : « Sauf pour les installations soumises à autorisation dans le cadre de l'article L. 511-2 du présent code, ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que tout développement d'une install...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « de 500 mètres », les mots : « minimale proportionnelle à dix fois la hauteur de la plus haute installation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un élément de proportionnalité entre la taille de l'installation éolienne et son implantation par rapport aux ha...

Après l'article L. 122-4-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-3. - Les véhicules hybrides thermiques-électriques, les véhicules utilisés en auto-partage dûment identifiés, les véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, soit au gaz de pétrole liquéfié, soit au gaz naturel véhicu...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « Les personnes mentionnées au 1° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en distribuant du carburant de type gaz de pétrole liquéfié, ou gaz naturel véhicule ou super-éthanol E85. « Les personnes mentionnées au 2° pe...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un système de bonus-malus module le prix des frais de contrôle en fonction du maintien de leur niveau nominal d'émissions polluantes. Un décret ministériel précise les modalités d'application de cette disposition. » Exposé som...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles étudient pour ce faire la possibilité d'intégrer ces bornes de recharge au sein des pylônes d'éclairage public. » Exposé sommaire : En vue de l'essor des véhicules électriques, il apparaît primordial de créer un véritable réseau de recharges électriques. Les constructeurs automobiles ind...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « six mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi, qui refonde les dispositions relatives au plan local d'urbanisme (PLU), doit entrer en vigueur six mois après la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement. Toutefois, les anciennes dispo...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités selon lesquelles des solutions alternatives sont proposées afin de répondre aux objectifs de mise en...

Les mesures visant à individualiser la consommation des énergies liées au chauffage et à l'eau chaude sanitaires sont éligibles à la majorité requise à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et sont opposables à tout gestionnaire de parc immobilier (syndic, bailleur social......

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au c) de l'article 26, les mots : « et n » sont remplacés par les mots : « , n et o ». » Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage est une mesure simple qui présente trois intérêts majeurs: - la diminution des émissions de CO2 liée à l'énergie utilisée pour le chauffage in...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article 25 est complété par un o) ainsi rédigé : « o) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage. ». Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage, déjà préconisée par la loi de 1974 mais peu appliquée, est une mesure si...

I. - À l'alinéa 25, après le mot : « gage », insérer le mot : « général ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettra de protéger le patrimoine personnel de l'artisan ou du commerçant en cas de faillite. Il s'agit d'une avancée ess...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 526-11. - La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-6 est opposable à l'ensemble des créanciers, y compris à ceux dont les droits sont nés antérieurement à son enregistrement. » II. - En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer le mot : « déclarée ». Exposé sommaire : L'entreprise in...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...