Amendements d'Alfred Trassy-Paillogues

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 70 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « B. - La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code g...

Après le mot : « appliquent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : La modification apportée par l'article 10 dans sa rédaction actuelle, qui consiste en un rétablissement immédiat des dispositions antérieures, aurait pour conséquence : - le blocage instanta...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verba...

Un rapport annuel sur la mise enoeuvre des accords de modération des marges est transmis au Parlement avant la date anniversaire de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La Loi de Modernisation Agricole inscrit désormais dans la loi les accords de modération des marges de la grande distribution en cas de crise de légumes ou de...

Après l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé : « Art. L. 111-13. - Toute collectivité territoriale projetant de modifier le classement de terres situées en zone agricole, pour les classer en zone urbaine ou à urbaniser, doit obligatoirement inclure dans ce projet de classement des terres en ...

L'article L. 313-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2, après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « y compris des terres et bâtiments agricoles, » 2° Au 3, après les mots : « d'établissement artisanal », sont insérés les mots : « , de fonds agricole ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'article L. 411-39, les dispositions du présent texte sont applicables aux baux et instances en cours, quelle que soit la date à laquelle les échanges sont intervenus. ». Exposé sommaire : L'article L 411-39 du code rural...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « au preneur dont les agissements n'ont pas été de nature à porter préjudice au bailleur ». Exposé sommaire : La cession du bail est possible avec l'agrément du bailleur ou du Tribunal Paritaire au profil du conjoint,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article du même code est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond, des faits et des règles de procédure applicables au jour de la décision attaquée. » Exposé sommaire : Le contentie...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral », les mots et les deux phrases suivantes : « à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux c...

I. - À l'alinéa 13, substituer au nombre : « 500 », le nombre : « 2 500 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le mode actuel de scrutin donne entière satisfaction en milieu rural et le modifier dès 500 habitants, comme il est proposé, sera de nature à politiser à l'excès la démocratie lo...

Après le mot : « régionaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « s'élargit pour mieux prendre en compte la représentation environnementale. Leur nouvelle composition sera arrêtée par voie réglementaire à la suite d'une concertation avec l'assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux. ». Exposé sommaire : Il n'existe aucun li...

Au premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, les mots : « et à l'aménagement de leurs abords » sont remplacés par les mots : « , à l'aménagement de leurs abords et aux zones de développement de l'éolien définie à l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La puissance installée minimale totale de chaque zone de développement de l'éolien est supérieure ou égale à 100 mégawatt, et d'un seul tenant, non morcelé. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher le mitage du paysage en imposant un seuil de puissance totale minimum pour chaq...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Nonobstant les critères énumérés aux 1°, 2° et 3°, toute zone de développement de l'éolien ou toute implantation d'éolienne est exclue dans une bande de 10 kilomètres le long du littoral, au sens de la loi n° 86-2 du 3 juin 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du litto...

Après l'article L. 553-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 553-5 ainsi rédigé : « Art. L. 553-5. - Lorsqu'un ou plusieurs avis rendus en vertu des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont défavorables, le...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Ce point VIII prévoit implicitement la possibilité d'implanter des éoliennes en-dehors des zones de développement de l'éolien. Pour encourager la création de zones de développement de l'éolien conformes à l'esprit du Grenelle II, cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'implanter des ...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive ». Exposé sommaire : Cet amendement a donc pour objet d'exclure les installations utilisant l'énergie éolienne en mer du champ de l'obligation d'achat prévue par la loi du 10 février 2000, au profit d'une procédure...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou pour les projets d'éoliennes implantées sur le domaine public maritime, pour lesquels l'État devra procéder à un appel d'offres ». Exposé sommaire : Cet amendement a donc pour objet d'exclure les installations utilisant l'énergie éolienne en mer du champ de l'obligation d'achat prévue par la loi du 1...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase du huitième alinéa, après la deuxième occurrence : « énergie » sont insérés les mots : « et débat parlementaire ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un débat parlementaire qui devrait conduire à une révision du régime de l'obligation d'achat, pré...