Amendements d'Alfred Marie-Jeanne

Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces mentionnées aux 1° à 6° ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer. Dans ces départements, les surfaces soumises à une autorisation d'exploitation commerciale sont définies dans le cadre des schémas de cohérence territoriale. » Exposé...

Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les surfaces mentionnées aux 1° à 6° sont fixées à 300 mètres carrés. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui revient sur les dispositions adoptées en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, vise ...

Après l'article L. 752-7 du code de commerce, il est rétabli un article L. 752-10 dans la rédaction suivante : « Art. L. 752-10. - Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu'il apparaît qu'elle aurait pour conséquence d...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « estiment les », les mots : « contiennent une analyse approfondie des ». Exposé sommaire : Une simple estimation ne saurait être suffisante.

Tout amendement pourra faire l'objet d'un débat lors duquel les députés présents en séance pourront s'exprimer librement. Les amendements identiques d'un même groupe politique feront l'objet d'une discussion commune. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la fin de cet article, après le mot : « ou », insérer les mots : « de l'un des membres ». Exposé sommaire : La mise en place d'une procédure simplifiée ne saurait priver les membres de la commission saisie au fond de leur droit d'amendement en séance publique.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette procédure d'examen simplifiée ne peut s'appliquer si le président d'un groupe d'opposition ou d'un groupe minoritaire s'y oppose ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette procédure d'examen simplifiée ne peut s'appliquer si un président de groupe s'y oppose ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Cette procédure d'examen simplifiée ne peut s'appliquer qu'avec l'accord de chaque président de groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « Les règlements des assemblées ne peuvent instituer une procédure d'examen simplifié des textes ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article pris en vertu de l'article 44 de la Constitution qui prive les parlementaires de leur droit d'amendement.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou par la commission saisie au fond. », les mots : « , par la commission saisie au fond ou par l'un de ses membres. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « estimation » les mots : « analyse approfondie ». Exposé sommaire : Une simple estimation ne saurait être suffisante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de ce projet de loi organique qui a pour objet essentiel de restreindre le droit d'amendement des parlementaires est inacceptable.

Rédiger ainsi cet article : « Les règlements des assemblées doivent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles tous les amendements déposés par les membres du Parlement sont discutés et mis aux voix ». Exposé sommaire : Les règlements des assemblées ne sauraient...

À la fin de cet article, substituer aux mots : « de la commission. », les mots : « d'un parlementaire. ». Exposé sommaire : La mise en place d'une procédure simplifiée ne saurait priver les parlementaires de leur droit d'amendement en séance publique.

À la fin de cet article, substituer aux mots : « ou de la commission. », les mots : «, de la commission, de la commission saisie pour avis ou de l'un de leurs membres ». Exposé sommaire : La mise en place d'une procédure simplifiée ne saurait priver les membres de la commission saisie au fond ou saisie pour avis de leur droit d'amendement ...

À la fin de cet article, substituer aux mots : « ou de la commission. », les mots : « , de la commission ou de la commission saisie pour avis ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de permettre aux commissions saisies pour avis d'exercer leur droit d'amendement en séance publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article pris en vertu de l'article 44 de la Constitution qui prive les parlementaires de leur droit d'amendement.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.