Amendements d'Alfred Marie-Jeanne

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après le mot :« propriétaire », sont insérés les mots : « ou le preneur d'un bail à réhabilitation au sens des articles L. 252-1 à 252-4 du code de la construction et de l'habitation ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes des recettes pour l'État sont compensée...

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera un rapport sur la situation des minima sociaux, notamment les petites retraites dans les départements d'outre-mer, les dates de versement des pensions et les possibilités de revalorisation. Exposé sommaire : Dans les départements d'outre-mer, les sit...

L'article L. 713-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent II ne s'applique pas aux sociétés en nom collectif créées dans le cadre de la défiscalisation outre-mer et sans activité effective dans le département d'outre-mer concerné. » Exposé sommaire : La loi de défiscalisation a permis la création d'un nomb...

Le Gouvernement transmet, chaque année, au Parlement et aux conseils régionaux et généraux concernés un rapport circonstancié sur la situation des monopoles, des monopsones et des oligopoles dans les régions d'outre-mer. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre d'apprécier davantage et avec efficacité les impacts des mo...

À compter de la publication de la présente loi, l'épandage aérien est interdit dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un signal politique fort en vue du respect de l'environnement et du principe de précaution. On sait qu'une directive européenne est en cours de préparation sur l'interdiction de l'ép...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ainsi, ces restrictions ou cet encadrement obligent à vérifier s'il existe ou non des produits de substitution moins dangereux et à effectuer des recherches de solutions de rechanges moins nocives en vue de parvenir à des réponses plus écologiques tenant compte de l'état de l'avancée scientifique....

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 150-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Sans préjudice des articles L. 156-1 à L. 156-4, le premier alinéa de l'article L. 160-6 prévoyant une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer le passage des piétons aux abords du domaine public maritime s'applique à la Guadelou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les entreprises imposant une taxe relative à la surcharge carburant répercutent, dans le délai le plus court, les baisses du prix du baril de pétrole. » Exposé sommaire : La taxe relative à la surcharge carburant est une taxe prélevée par les entreprises de transport (aérien, maritime, routier) ...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, l'enseignement, la recherche, la radio-télédiffusion, la toponymie tiennent compte des langues et des cultures régionales. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir davantage les langues et cultures régionales en citant les domaines d'expression et en tenant compte de la...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et après le mot : « hôtellerie », sont insérés les mots : « ainsi que les activités encadrées par les ligues et comités départementaux et régionaux sportifs ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à ...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « g) Activités socioculturelles et sportives. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes des recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

Les opérateurs économiques répercutent les exonérations de charges fiscales et sociales qui ont une influence sur la structure des prix. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux consommateurs de bénéficier des avantages accordés aux opérateurs économiques pour diminuer les prix.

Dans le cadre du contentieux de la répétition de l'indu, les opérateurs assujettis sont tenus d'apporter aux administrations concernées et au juge en cas de litige, tous les éléments utiles pour établir la réalité ou non de la répercussion de la taxe sur les tiers servant de base à la détermination de l'existence ou non de l'enrichissement sans...

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « taille de l'entreprise, », insérer les mots : « des secteurs à structure de charges particulières, ». Exposé sommaire : En Martinique, l'accord-cadre interprofessionnel négocié et signé entre les organisations des salariés et des employeurs tient compte de plusieurs critères, notamment...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elles tiennent notamment compte de la distinction de prix entre la métropole et l'outre-mer et, particulièrement pour les productions internes à une même collectivité territoriale, entre les stades de production et de revente. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de promouvoir ...

Supprimer les mots : « notamment avec les prix pratiqués en métropole, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de promouvoir une indication des prix par des comparatifs selon le critère de l'éloignement mais également en interne, selon les principaux stades du processus économique, production et revente.

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et touristiques » sont remplacés par les mots : « , touristiques et relatives aux énergies renouvelables ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre de déterminer dans le cadre du SAR la localisati...

À compter de la promulgation de la présente loi, un prélèvement sur les sommes engagées dans les départements d'outre-mer dans les courses et les jeux mentionnés aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts est créé au profit des conseils généraux des départements d'outre-mer. Le taux est fixé à 10 %. Ce prélèvement est assis...

I. - Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un département d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la...

I. - Les entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs cr...