Questions écrites d'Alain Vidalies

Thèmes : justice ; tribunaux de grande instance ; compétence territoriale. extension. France Télécom. conditions de travail

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le traitement judiciaire réservé aux plaignants et parties civiles de l'affaire dite « suicide à France Télécom », plus d'une vingtaine de décès de salariés étant recensée à ce jour. Des premiers éléments portés à la connaissance des parties et des organisations syndicales, il ressort que...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; droits de plantation. réglementation

M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression, au 1er janvier 2016, du régime des droits de plantation. La suppression de cet outil essentiel de régulation du secteur du vin inquiète l'ensemble de la filière viticole française et les élus des territoires concernés, qui...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les vives préoccupations des victimes des essais nucléaires français au regard des difficultés que rencontre l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. Il ressort notamment des premières décisions rendues après examen par la commission d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; contrôle d'approche. centres locaux. maintien

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de réforme de l'espace aérien intérieur. Les représentants syndicaux de l'aviation civile manifestent toute l'inquiétude que leur procurent les annonces de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) tenda...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; filière bois. revendications

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la produ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et industrie : INSEE ; effectif de personnel

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport annuel d'activité publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). À la lecture de celui-ci, il apparaît que les personnels enquêteurs et enquêtrices ne figurent pas dans les annexes « Ressources humaines à l'INSEE». Alors que ces personnels - majoritai...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. vente. affectation du produit

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères d...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences préjudiciables à l'accès à la justice pour tous résultant de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011. La nouvelle contribution pour l'aide juridique de 35 euros ainsi instaurée constitue à l'évidence une mesure discriminatoire envers les citoyens les pl...

Thèmes : logement ; HLM ; gestion. participation des locataires

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 imposant aux bailleurs sociaux l'élaboration d'un plan de concertation locative avec les associations représentatives de locataires. La Confé...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. rapport au Parlement. publication

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article 46 de la loi précitée dispose « qu'à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, emploi et santé : établissements publics ; IFCASS. subventions. montant

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'Institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales (IFCASS). La pérennité de l'IFCASS est aujourd'hui gravement menacée en raison des conséquentes diminutions de contributions financières jusque là apportées par l'État. Alors qu'en 2010 cette subvention éta...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; jugements. délais

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le délai anormalement long de traitement des litiges devant les conseils de prud'hommes. Des dysfonctionnements sont constatés à Bobigny, où trente-deux mois sont nécessaires à la tenue des audiences présidées par le juge départiteur alors que l'article L. 1454-2 du code du travail prévoi...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, concernant le rapport de la mission d'établissement des faits des Nations-unies sur le conflit de Gaza qui fait suite à la résolution A/Res/64/10 de l'assemblée générale des Nations-unies suite à l'offensive israélienne sur la bande de Gaza entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la possible évolution de la TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 % suite à une procédure introduite par la Cour de justice de la Communauté européenne contre la République française. Une hausse de cette fiscalit...

Thèmes : transports aériens ; personnel ; personnel navigant. temps partiel. mise en oeuvre

M. Alain Vidalies interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'application de l'article 45 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Il est précisé, dans cet arti...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Alain Vidalies interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les discussions actuellement en cours relatives à un projet de protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, ce projet de protocole traitant de la question des armes à sous-munitions. La convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions est actuellement la référence pour l'inter...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; majeur protégé. réglementation

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que « la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur no...

Thèmes : TVA ; taux ; bois énergie

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. L'article 11 du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui per...

Thèmes : bois et forêts ; politiques communautaires ; politiques douanières. perspectives

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne ...