Alain Vidalies
Question N° 125752 au Ministère du du territoire

Question soumise le 10 janvier 2012

M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression, au 1er janvier 2016, du régime des droits de plantation. La suppression de cet outil essentiel de régulation du secteur du vin inquiète l'ensemble de la filière viticole française et les élus des territoires concernés, qui sont convaincus des effets funestes que ne manquera pas de générer cette libéralisation, tant en termes de fragilisation des structures agricoles que des risques de délocalisation des vignobles avec pour corollaire un impact négatif pour l'aménagement du territoire. Ces inquiétudes partagées sur l'ensemble du territoire européen ont conduit la France et onze autres pays de l'Union européenne à plaider vigoureusement en faveur du maintien des dispositions précitées. Nonobstant cette volonté partagée et singulièrement la position commune franco-allemande, la Commission européenne semble toujours vouloir s'entêter à poursuivre son projet de suppression de ce régime. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles initiatives la France entend prendre pour faire prévaloir la volonté des pays concernés de maintenir, après 2015, le régime des droits de plantation.

Réponse émise le 3 avril 2012

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l’Organisation Commune de Marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l’offre en fonction des signaux du marché et de la demande.

Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif était indispensable pour garantir la santé économique du secteur.

Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. A l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC).

C'est sur cette même ligne que la France a rallié quatorze Etats membres, dont les principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au Commissaire européen  à l’agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces Etats à la suppression des droits de plantation.

Le gouvernement salue à cet égard l'initiative annoncée jeudi 19 janvier dernier par Dacian Ciolos de mettre en place dans les prochaines semaines un groupe à haut niveau sur la viticulture. Il sera l’occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation.

La France est en tout état de cause déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien de ce régime dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post 2013.