Alain Vidalies
Question N° 122066 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 15 novembre 2011

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, concernant le rapport de la mission d'établissement des faits des Nations-unies sur le conflit de Gaza qui fait suite à la résolution A/Res/64/10 de l'assemblée générale des Nations-unies suite à l'offensive israélienne sur la bande de Gaza entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009. Des organisations nationales et internationales de défense des droits humains semblent confirmer que toutes les parties ont failli à leurs obligations de mener des enquêtes nationales avec diligence, efficacité et indépendance en conformité avec le droit international. La 16e session du conseil des droits de l'Homme a recommandé que la prochaine session de l'assemblée générale soumette le rapport de la mission d'établissement des faits des Nations-unies sur le conflit de Gaza au conseil de sécurité, avec la recommandation que celui-ci défère la situation en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, au procureur de la Cour pénale internationale, en vertu de l'article 13(b) du statut de Rome. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement français sur cette recommandation du conseil des droits de l'Homme.

Réponse émise le 14 février 2012

La France a condamné les provocations qui ont conduit à l'escalade de la violence au sud d'Israël et dans la bande de Gaza, ainsi que l'usage disproportionné de la force qui a occasionné d'importantes pertes civiles dans ce territoire entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009. La France s’est mobilisée au Conseil de Sécurité des Nations Unies pour l’adoption, le 8 janvier 2009, de la résolution 1860 qui appelait à l’instauration immédiate d’un cessez-le-feu durable et pleinement respecté.

La position de la France sur les initiatives qui ont été prises dans l’enceinte et sous l’égide des Nations Unies après ce conflit est demeurée constante et conforme aux principes et aux valeurs qu’elle promeut et qu’elle défend :  le droit international humanitaire doit être respecté en tout lieu, en toutes circonstances et par toutes les parties à un conflit. En cas d’allégations sur des violations du droit international humanitaire, des enquêtes indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales doivent être menées, et les auteurs de ces violations doivent être traduits devant la justice.

Fidèle à ses principes, la France a soutenu la création de la mission d’établissement des faits des Nations Unies sur le conflit à Gaza, dès lors que le mandat qui lui était confié demeurait équilibré et concernait toutes les parties aux conflits. Elle a salué la décision prise en ce sens par le Président du Conseil des droits de l’Homme en avril 2009 et son choix de désigner Richard Goldstone pour diriger cette mission.

Après la publication du rapport Goldstone, et dans le cadre de son suivi dans les enceintes des Nations Unies, la France a constamment plaidé en faveur de la mise en place par les parties au conflit de commissions d’enquête indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales. Ces appels ont été entendus : des mécanismes de cette nature ont été créés par les parties aux conflits, et une commission d’experts indépendants a été nommée par les Nations Unies pour examiner leur conformité aux normes internationales.

C’est notamment à la lumière des conclusions de ces experts que se pose la question de la saisine de la Cour pénale internationale via le Conseil de Sécurité des Nations Unies.

La commission d’experts a publié son rapport final le 18 mars 2011. Elle ne conclut pas à la défaillance des mécanismes d’enquête israéliens et de l’Autorité palestinienne. En revanche, elle souligne l’absence totale d’engagement des autorités de facto à Gaza à enquêter sur les tirs de roquettes contre Israël. Tout en faisant état de carences et d’insuffisances, ce rapport relève que des moyens significatifs ont été consacrés par Israël pour enquêter sur plus de 400 allégations de violations et reconnait les initiatives positives prises par l’Autorité palestinienne.

Le processus de suivi des recommandations du rapport Goldstone n’a pas fait à ce jour l’objet de nouvelle initiative au sein des Nations Unies, notamment à l’Assemblée générale des Nations Unies. La France continuera de se déterminer à ce sujet dans le respect des principes qu'elle défend.