Réforme de la prescription en matière civile

Supprimer l'alinéa 1 de cet article. Exposé sommaire : La suppression du second alinéa de l'article L. 3243-3 du code du travail prévue par l'alinéa 1 de l'article 8 suscite des interrogations quant à ses conséquences.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « du fait générateur », les mots : « de la manifestation ». Exposé sommaire : Le point de départ fixé au moment du fait générateur en matière de réparation des dommages causés à l'environnement n'est pas satisfaisant. Ainsi, si une pollution des sols se manifeste au bout de 29 ans, le d...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Prévoir un délai dérogatoire de 2 ans pour l'action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte ne...

Supprimer l'alinéa 1 de cet article. Exposé sommaire : La suppression de la référence au moment où l'époux victime d'un vice du consentement a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue, comme point de départ éventuel de l'action en nullité du mariage risque d'avoir pour conséquence, dans certains cas, que l'action soit p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article devenu sans objet du fait de la suppression de la possibilité de l'aménagement conventionnel de la prescription.

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Alinéa devenu sans objet du fait de la suppression de la possibilité de l'aménagement conventionnel de la prescription.

Supprimer les alinéas 74 à 78 de cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour les parties de modifier la durée de la prescription, en l'allongeant ou en l'abrégeant, ou en ajoutant des causes d'interruption ou de suspension de la prescription prévues présente des risques pour les contractants en situation de dépendance économique. L'exc...

Après le mot : « condition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 de cet article : « suspensive, jusqu'à ce que la condition se réalise. » Exposé sommaire : Le report du point de départ de la prescription au jour de la réalisation de la condition ne concerne que les obligations soumises à une condition suspensive. En présence d'une conditi...

Après l'alinéa 33 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. 2232 bis - Les conventions ayant pour objet ou pour effet d'abréger ou d'allonger la durée de la prescription sont réputées non écrites. Il en va de même de celles qui ajouteraient aux causes de suspension ou d'interruption prévues par la loi ». Exposé sommaire : Afin d'excl...

Supprimer les alinéas 32 et 33 de cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un délai-butoir prévue à l'alinéa 32 de la présente proposition de loi modifiant l'article 2232 du code civil a pour effet que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne pourront conduire à ce que le délai de la prescript...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art 2226 bis - L'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination se prescrit par dix ans à compter du moment où la personne physique ou morale discriminée a pu en connaître l'ensemble des éléments. La totalité de la période au cours de laquelle s'est p...

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au mot : « vingt », le mot : « trente ». Exposé sommaire : La nature et la gravité des faits à l'origine du dommage donnant lieu à l'action en responsabilité civile (« préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mi...

Dans l'alinéa 17 de cet article, substituer au mot : « cinq », le mot : « dix ». Exposé sommaire : La durée de cinq ans est jugée trop courte pour la préservation des droits des intéressés. En effet, si l'on peut comprendre qu'un délai de droit commun de la prescription extinctive de 30 ans ne se justifie plus, le réduire à 5 ans est une ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « droit », insérer les mots : « ou d'une action ». Exposé sommaire : Le point de savoir si la prescription éteint le droit lui-même ou simplement l'action est une question sujette à débat. Le rapport fait au nom de la Commission des lois du Sénat par M. Laurent Béteille reconnaît que l'articl...