Amendement N° 31 (Rejeté)
Réforme de la prescription en matière civile
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 5 mai 2008 par : MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 433 adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Article devenu sans objet du fait de la suppression de la possibilité de l'aménagement conventionnel de la prescription.
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