Amendement N° 35 (Retiré)
Réforme de la prescription en matière civile
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 5 mai 2008 par : MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 433 adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Article 8
Supprimer l'alinéa 1 de cet article.
Exposé Sommaire :
La suppression du second alinéa de l'article L. 3243-3 du code du travail prévue par l'alinéa 1 de l'article 8 suscite des interrogations quant à ses conséquences.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.