Amendement N° 33 (Rejeté)

Prévoir un délai dérogatoire de 2 ans pour l'action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte ne semble pas justifié.

L'argument avancé par le rapport de la commission des lois, c'est-à-dire le caractère « disproportionné d'imposer à ces officiers ministériels l'obligation de conservation de ces actes » dans le temps du fait de leur nombre,n'est pas admissible. La préservation des droits des justiciables doit primer sur les éventuels problèmes de gestion rencontrés par certains huissiers de justice.

Il faut par ailleurs noter que le délai retenu pour engager une « action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées » est fixé à 5 ans à compter de la fin de leur mission par la présente proposition de loi (article 1er de la proposition de loi modifiant l'article 2225 du code civil).