Rappels au règlement

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter du 20 juin 2009. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Si les dispositions contenues au chapitre III entraient en vigueur telles qu'elles sont rédigées dans le projet de l...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter de l'examen du premier texte portant de nouveau atteinte aux libertés publiques. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Le « crédit temps » ou « temps guillotine » contenu a...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter de l'examen du texte portant réforme des collectivités locales. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Le « crédit temps » ou « temps guillotine » contenu au chapitre III, f...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter de l'examen des textes portant sur le redécoupage des circonscriptions électorales. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Le « crédit temps » ou « temps guillotine » conten...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter de la reprise de l'examen de la proposition de loi sur le repos dominical. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Le « crédit temps » ou « temps guillotine » contenu au chap...

Chapitre III bis : Dispositions prises en vertu de l'article 61-1 de la Constitution relatives à l'exception d'inconstitutionnalité Après l'article 23 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un chapitre III bis intitulé : « Du contrôle de constitutionnalité des lois par ...

Substituer au mot : « textes », les mots : « projets ou propositions de loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision. De quels autres textes pourrait-il s'agir?

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le droit d'amendement des membres du Parlement s'exerce pleinement sur les dispositions concernées par les éventuels amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond après expiration des délais ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre de ré...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er octobre », la date : « 1er avril ». Exposé sommaire : Le chapitre II porte sur les dispositions, prises en vertu de l'article 39 de la Constitution, relatives à la présentation des projets de loi. En son article 7, il prévoit notamment que les projets de loi gouvernementaux soient accompagnés d'év...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er octobre », la date : « 1er mars ». Exposé sommaire : Le chapitre II porte sur les dispositions, prises en vertu de l'article 39 de la Constitution, relatives à la présentation des projets de loi. En son article 7, il prévoit notamment que les projets de loi gouvernementaux soient accompagnés d'éva...

Après le mot : « Constitution », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « visant à bâillonner les représentants de la nation, élus au suffrage universel ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « à la transformation de l'Assemblée nationale en une chambre d'enregistrement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'intitulé du chapitre II par les mots : « et de leur évaluation préalable ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II : « à l'obligation de présenter une évaluation préalable avant tout examen d'un projet de loi ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « ou », les mots : « et acceptés par la commission saisie au fond et ceux déposés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le droit d'amendement du Gouvernement après la clôture des délais de dépôt. En effet, si le nouvel article 44 issu de la révision constitutionnelle prévoit bien que la loi o...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « antérieure », insérer les mots : « ou postérieure ». Exposé sommaire : La seconde phrase de l'alinéa 2 ne permet à la Conférence des Présidents que de fixer une date antérieure au début de l'examen du texte. Ne faudrait-il pas également prévoir la possibilité de fixer une date postérieur...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'examen du », les mots : « la discussion générale sur le ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, en cas de dépôt tardif du rapport, c'est le début de la discussion générale qui clôt le délai de dépôt. Doit-on en déduire que désormais, en cas de dépôt tardif du rapport, le délai de dépô...

Après le mot : « organique », rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi organique : « visant à légiférer toujours plus vite ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « conséquences », insérer le mot : « humaines, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'évaluation préalable comprend une appréciation des conséquences humaines de la législation envisagée.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. « Le Défenseur des droits est consulté et rend public son avis dans u...