Questions au gouvernement

Le deuxième alinéa de l'article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent toutefois être compris dans le même bâtiment et faire l'objet d'une exploitation commune ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre la gestion d'une chambre funéraire par une seule identité jur...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction du taux légal prévu pour la revalorisation des contrats de prévoyance funéraire. » Exposé sommaire : Il convient que le montant des vacations puisse être revalorisé ré...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, » les mots : « en l'absence de famille pour identification du défunt ou lorsque le corps est transporté hors du territoire métropolitain ». Exposé sommaire : Il nous parait préférable ...

À l'alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots : « élaboré par l'ensemble des représentants des opérateurs funéraires, tant publics que privés et ». Exposé sommaire : Il est capital que les diplômes soient élaborés avec l'ensemble des représentants des professionnels, tant publics que privés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hu...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux sites cinéraires créés avant le 31 juillet 2005. » Exposé sommaire : Cet amendement garantit l'absence d'effet rétroactif des sanctions pénales liées à l'interdiction de créer ou de gérer des sites cinéraires privés. Quelques sites cinéraires privé...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La valeur acquise, sauf disposition contraire stipulée au contrat, doit être affectée exclusivement aux obsèques du souscripteur. » Exposé sommaire : L'amendement souhaité est destiné à protéger les volontés d'un défunt vis-à-vi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : L'objectif principal de l'article 7 est de protéger contre les démarchages commerciaux les familles confrontées à un deuil et éviter que leur fragilité ne soit utilisée contre leurs propres intérêts. Cet article fixe une durée de trois mois au cours de...

I. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la créati...

Compléter le titre par les mots : « , notamment les harkis. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Affirmation de la volonté de la représentation nationale de ne pas laisser insulter l'Histoire et de voir sanctionner les injures et les diffamations, notamment à l'égard des harkis.

À l'alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « , hormis le cas de force majeure ou un événement de caractère transitoire, ». Exposé sommaire : Cette phrase est directement inspirée du droit applicable en Italie. Il convient en effet d’envisager la situation où la privation d’assistance serait liée à des causes extérieures ...

À l'alinéa 5, après le mot : « développement », insérer les mots : « physique, psychologique social ou éducatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de développement est trop vague.

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cette notion d’intérêt « supérieur » de l’enfant se retrouve dans la plupart des droits étrangers.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l'application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droi...

Après l'alinéa 9 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclus du champ d'application de ce dispositif les véhicules de plus de cinq places » Exposé sommaire : L'amendement présenté par le gouvernement vise à instituer un malus pour l'acquisition des voitures neuves les plus fortement émettrices de CO² . Lé mécanisme envisagé ...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 de cet amendement : a) Pour les voitures mentionnées au a du II : Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes/km), par place assise, par véhicule Tarif de la taxe (en euros) Année d'acquisition 2008 2009 2010 2011 2012 Taux 30 O O O O 0 30 taux 31 200 31 taux 32 200 200 750 3...

I - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après le mot : « conchyliculture », sont insérés les mots : « , de viticulture ». II - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le refus de la demande du détenu par l'administration pénitentiaire est motivé par écrit. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de limiter le risque de décision arbitraire, en conformité avec le droit européen.

Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la ...

Le III de l’article L. 141‑1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’habilit...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1114‑4‑1. – Au-delà d’un nombre de jours de grève fixé par décret, l’entreprise de transport aérien ou une organisation syndicale représentative peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés, et portant sur la poursuite de la grève. Les co...