Mise en oeuvre du principe de précaution

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « émissions », le mot : « contenus ». Exposé sommaire : Cette modification permet de retenir la terminologie exacte de l'engagement n°151 du Grenelle de l'Environnement, plus précise.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des zones », les mots : « et la création de zones ». Exposé sommaire : La restauration de zones d'expansion de crues ne suffit pas toujours à réduire les risques de crues, il faut en construire de nouvelles. Cette possibilité doit être clairement mentionnée dans le texte.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et dans le strict respect du calendrier défini par le programme européen ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article laisse supposer que la réglementation française sur les CMR 1 et CMR 2 pourrait anticiper la mise enoeuvre du programme européen REACH et se déconnecter de son c...

Après le mot : « particulier, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « les obstacles les plus problématiques à la migration des poissons seront aménagés ou supprimés après une étude ayant permis de les identifier. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « e) D'interdire l'épandage aérien de produits phytosanitaires sauf dérogations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire une pratique d'épandage de produits phytosanitaires qui est très préjudiciable pour la santé et pour l'environnement. Le traitement des cultures par avion conduit en...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces bandes enherbées contribuent aux continuités écologiques de la trame verte et bleue. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les bandes enherbées implantées le long des cours d'eau sont un des éléments constitutifs de la trame verte et bleue. Compte tenu des surfaces potentiellement...

À l'alinéa 9, après le mot : « identification », substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre un des points de l'engagement n° 123 selon lequel les activités de vente de produits phytosanitaires et celles de conseil sur ces mêmes produits doivent être séparées. La confusion entre les activ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « attente, » insérer les mots : « l'État favorisera la structuration de cette filière et ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend un des points essentiels de l'engagement n°120. Les objectifs de développement de l'agriculture biologique nécessitent que des moyens soient mis enoeuvre pou...

À la première phrase, après le mot : « européenne », insérer les mots : « et de leurs émissions chroniques et accidentelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'objectif de réduction des substances prioritaires dans les milieux aquatiques par un objectif de réduction des émissions, conformément à l'engagement n° 104. La ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sur les périmètres de captage d'eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d'agriculture biologique afin de préserver la ressource en eau et de réduire les coûts d'épuration en prévenant la pollution à la source. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager, dans les périmètres ...

Après l'année : « 2012 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'interdiction des phosphates dans tous les produits lessiviels, dès 2012, sans exception, comme le prévoit l'engagement n° 105. L'exonération des produits destinés au lavage industriel de vaisselle ne se justifie ni par l'absence de s...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Six mois après la publication de la présente loi, l'État, sur la base d'un audit, fera état des mesures fiscales défavorables à la biodiversité et proposera de nouveaux outils permettant un basculement progressif vers une fiscalité mieux adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux. » Exposé ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'insertion », les mots : « de prise en compte ». Exposé sommaire : L'opposabilité de la trame verte et bleue aux grandes infrastructures ne figure pas dans le projet de loi, ce qui constitue un recul par rapport aux travaux du Grenelle qui en avaient fait un point de consensus, inscrit à l'engagement ...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'État instaurera pour cela un prêt à taux zéro écologique pour l'achat de véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous condition de ressources. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La pe...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « À cette fin, l'État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013. » Exposé sommaire : Le raisonnement en pourcentage doit être complété car il convient d'éviter de réaliser des opérations d'isolation « à moitié » sur lesquelles il sera très d...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment les agriculteurs, les forestiers et les usagers de la nature, ». Exposé sommaire : La formule « les acteurs de terrain » permet de représenter l'ensemble des catégories que vise le texte, certaines n'étant pas explicitement mentionnées, par exemple les professionnels du p...

À l'alinéa 12, compléter la première phrase les mots : « comme l'électrification de la ligne « Paris-Amiens-Boulogne »». Exposé sommaire : En partenariat avec les Régions Nord-Pas-de-Calais - Picardie, l'électrification de cette ligne Paris-Amiens-Boulogne impliquera une desserte rapide des territoires, desservis et alentours tels que la côt...

À l'alinéa 11, après le mot : « étude », insérer les mots : « d'un barreau Creil-Roissy, » Exposé sommaire : La mise à l'étude d'un barreau Creil-Roissy permettant un accès direct à l'aéroport international ainsi qu'au réseau interconnecté TGV, ouvrirait de nouvelles perspectives de développement économique et de création d'emplois pour to...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La vente des lampes à incandescence sera interdite fin 2010. » Exposé sommaire : Cette mesure correspond à l'engagement n°53 du Grenelle de l'Environnement. Elle a été réaffirmée par la Président de la République lors de son discours du 25 octobre 2007 à l'occasion de la restitution des conclusions du Grenelle.

I. - Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « II. - Un groupe de suivi des projets d'infrastructures majeurs est mis en place. Il est composé des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des organisations syndicales, des organisations patronales et des représentants de la société civile. Il est chargé de discuter de la viabilité...