Mise en oeuvre du principe de précaution

Après les mots : « aux émissions », rédiger ainsi la fin de cet article : « de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement. Un plan de rénovation énergétique des constructions réalisé à grande échelle réduira durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d'achat des mé...

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Dans les six mois suivants la publication de la présente loi, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi un délai au terme duquel les conclusions de l'étude portant sur la contribution climat-énergie devront être rendues publiques. La mise en place d'une fiscalité progressive s...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'État assure le suivi de la mise en oeuvre de cette stratégie au sein d'un comité associant les personnes mentionnées ci-dessus. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de traduire dans la loi le mode de gouvernance mis en place dans le cadre du Grenelle. Il s'agit de permettre la pour...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Pour les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l'environnement, en apportant la preuve qu'une décision plus favorable à l'environnement est impossible à un...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « la transition vers une nouvelle économie compétitive dans laquelle le développement se combine avec une réduction des besoins », les mots : « un nouveau modèle de développement durable qui respecte l'environnement et se combine avec une diminution des consommations ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'État favorisera la réduction du nombre de véhicules routiers de marchandises en circulation, notamment par l'augmentation de leur capacité de chargement. » Exposé sommaire : Augmenter la capacité de chargement de véhicules routiers de marchandises en circulation aurait pour conséquence d'en r...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « comme l'électrification de la ligne « Paris-Amiens-Boulogne ». Exposé sommaire : En partenariat avec les Régions Nord-Pas-de-Calais - Picardie, l'électrification de cette ligne Paris-Amiens-Boulogne impliquera une desserte rapide des territoires, desservis et alentours tels que la ...

À l'alinéa 11, après le mot : « étude », insérer les mots : « d'un barreau Creil-Roissy, » Exposé sommaire : La mise à l'étude d'un barreau Creil-Roissy permettant un accès direct à l'aéroport international ainsi qu'au réseau interconnecté TGV, ouvrirait de nouvelles perspectives de développement économique et de création d'emplois pour to...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « c) de la réalisation d'un plan tsunami en Méditerranée ». Exposé sommaire : Les dangers que représente le phénomène de tsunami en Méditerranée est réel comme nous le prouve le précédent de 2003 et la population concernée importante. -L'UNESCO a demandé aux états membres de préciser l'état d'ava...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet amendement, supprimer les mots : « et interventions » ; II. - En conséquence, dans les alinéas 8 et 15 de cet amendement, supprimer les mots : « ou interventions » ; III. - En conséquence, dans l'alinéa 12 de cet amendement, supprimer les mots : « ou intervention » ; IV. - En conséquence, dans l'alinéa 19 de cet a...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « et interventions » Exposé sommaire : Lors de l'examen de cet amendement, la Commission a émis un avis défavorable à son adoption au motif que le terme « intervention » est mal défini. Il pourrait permettre de faire entrer dans le champ d'application du dispositif d'évaluation des inci...

Dans l'alinéa 99 de cet article, substituer aux mots : « ou le tiers ont été identifiés » les mots : « a été identifié ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 14.

Dans l'alinéa 99 de cet article, supprimer les mots : « ou le tiers responsable ». Exposé sommaire : Il semble hasardeux de confier au préfet le soin d'engager contre les tiers responsables une procédure de recouvrement des coûts. Il semble préférable de s'en remettre au droit commun en matière d'actions récursoires.

Supprimer l'alinéa 39 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause. Il s'agit plus précisément ici de traiter le cas des rejets effectués dans les eaux territoriales.

Rédiger ainsi l'alinéa 29 de cet article : « III. - Lorsque les infractions mentionnées au II ont pour conséquence directe ou indirecte un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement, les peines sont portées à : » Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec les modifications proposées aux alinéas précédents.

Rédiger ainsi l'alinéa 24 de cet article : « II. - Lorsque les infractions mentionnées au I ont pour origine directe ou indirecte soit la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une parti...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° 4 500 000 d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 et qu'elle a pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement ; ...

Dans l'alinéa 23 de cet article, substituer au montant : « 200 000 euros » le montant : « 800 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause. Il s'agit plus précisémen...

Dans l'alinéa 23 de cet article, supprimer les mots : « Deux ans d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause. Il s'agit plus précisément ici de supprimer l...

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au montant : « 90 000 euros » le montant : « 400 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause. Il s'agit plus précisémen...