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1328 amendements trouvés


13/09/2010 — Amendement N° 286 au texte N° 2779 - Article 35 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letchimy, M. Lure...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport précisant la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales sans préjudice des disp...

13/09/2010 — Amendement N° 285 rectifié au texte N° 2779 - Article 35 bis AA (Non soutenu)
M. Derosier, M. Nayrou, Mme Massat, M. Brottes, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyrann...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, le Gouvernement présente au Parlement un rapport fixant des mesures d'ad...

13/09/2010 — Amendement N° 284 au texte N° 2779 - Article 35 (Non soutenu)
M. Derosier, M. Duron, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letchim...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « V. bis - Après l'article 27-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, est inséré un article 27-3 ainsi rédigé : « Art. 27-3. - Par dérogation aux articles L. 1111-4 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le département peut être ad...

13/09/2010 — Amendement N° 268 au texte N° 2779 - Article 35 quater (Non soutenu)
M. Derosier, M. Pupponi, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letch...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le cumul des subventions est une nécessité pour mener à bien les projets locaux. Il l'est encore plus dans les collectivités et groupements de collectivités qui ont peu de moyens financiers. Comment imaginer que les départements de Seine Saint Denis ou du Val d'Oise, parmi les plus pauvres de Fr...

13/09/2010 — Amendement N° 259 au texte N° 2779 - Article 35 ter (Non soutenu)
M. Derosier, M. Pupponi, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un danger majeur pour les collectivités qui ne sont pas en mesure de financer tout ou partie des projets qu'elles portent sur leur territoire En effet, le cofinancement est un principe essentiel de tout montage financier et de tout portage de projet pour le développement de leur ...

13/09/2010 — Amendement N° 258 au texte N° 2779 - Article 35 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letchimy, M. Lure...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Le département continuera à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et sera confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales, notamment pour les communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9...

13/09/2010 — Amendement N° 257 au texte N° 2779 - Article 35 (Non soutenu)
M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Cacheux, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 13 par les mots : « organisés, le cas échéant, autour d'un chef de file ». Exposé sommaire : Si plusieurs collectivités territoriales peuvent partager une compétence, il est toutefois nécessaire notamment en matière de logement et d'habitat que soit désigné un chef de file, pour éviter la dispersion d...

13/09/2010 — Amendement N° 248 au texte N° 2779 - Article 36 D (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Delug...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour origine un amendement du rapporteur à l'Assemblée, introduit subrepticement en séance sans que les parlementaires n'en aient été informés, visant à réformer profondément les règles d'attribution du financement public des partis et groupements politiques. Au Sénat, le parcours de cett...

13/09/2010 — Amendement N° 246 au texte N° 2779 - Article 2 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Queyranne, M. Dussop...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les délégués des communes siégeant aux conseils des communautés urbaines et communautés d'agglomération sont élus démocratiquement dans le cadre d'un système mixte mêlant des conseillers communautaires élus au suffrage universel direct et des représentants des communes désignés par les conseils m...

13/09/2010 — Amendement N° 245 au texte N° 2779 - Article 14 bis (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Queyranne, M. Dussop...

Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article L. 5341-1, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la nécessité pour les syndicats d'agglomération nouvelle et les com...

13/09/2010 — Amendement N° 239 au texte N° 2779 - Article 2 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Queyranne, M. Dussop...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et communautés de communes sont administrées », les mots : « , communautés de communes et syndicats d'agglomération nouvelle sont administrés ». Exposé sommaire : Amendement tendant à étendre aux syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) l'élection au suffrage universel des organes...

13/09/2010 — Amendement N° 238 au texte N° 2779 - Article 36 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Rom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même: les députés du groupe SRC sont résolument opposés à l'institution des conseillers territoriaux.

13/09/2010 — Amendement N° 237 au texte N° 2779 - Article 31 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Dussop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI auxquels la compétence a été transférée, ne saurait être de droit mais doit procéder d'une démarche volontaire des intéressés. De plus, la rédaction de l'article 31 du PJL mêle deux notions distinctes : le pouvoir de polic...

13/09/2010 — Amendement N° 236 au texte N° 2779 - Article 31 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Queyranne, M. Dussopt, M. Delug...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Lorsqu'un EPCI est compétent en matière de voirie, son président doit disposer du pouvoir de police en matière de circulation et de stationnement, sous peine de ruiner l'effectivité de sa compétence. Il convient donc de supprimer ces dispositions qui rendaient le transfert de compétences des mai...

13/09/2010 — Amendement N° 235 au texte N° 2779 - Article 30 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Queyranne, M....

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent revenir à la date butoir du 1er mars 2013 pour l'achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale afin que celle-ci n'intérfère pas avec la campagne des prochaines électio...

13/09/2010 — Amendement N° 234 au texte N° 2779 - Article 30 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Queyranne, M....

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent revenir à la date butoir du 1er mars 2013 pour l'achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale afin que celle-ci n'interfère pas avec la campagne des prochaines électio...

13/09/2010 — Amendement N° 233 au texte N° 2779 - Article 30 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Queyranne, M....

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 5212-33 du même code est complétée par les mots : « mais en aucun cas des charges supplémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision dont le texte se suffit à lui-même: la dissolution d'un syndicat mixte ne doit pas s'accompagner de ...

13/09/2010 — Amendement N° 232 au texte N° 2779 - Article 29 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Queyranne, M....

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent revenir à la date du 1er mars 2013 comme date butoir pour l'achèvement de la carte intercommunale, afin que la réalisation de celle-ci ne vienne se heurter à la campagne pour les él...

13/09/2010 — Amendement N° 231 au texte N° 2779 - Article 29 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Queyranne, M....

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « La fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée, à défaut d'accord, par décret du ministre en charge des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Même logique que celle défendue précédemment pour les projets de création et de modific...

13/09/2010 — Amendement N° 230 au texte N° 2779 - Article 29 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Queyranne, M....

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent revenir à la date du 1er mars 2013 comme date butoir pour l'achèvement de la carte intercommunale, afin que la réalisation de celle-ci ne vienne se heurter à la campagne pour les él...