Amendement N° 245 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Queyranne, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, Mme Reynaud, M. Fruteau, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article L. 5341-1, » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à supprimer la nécessité pour les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés d'agglomération nouvelle d'attendre la publication du décret d'achèvement de l'opération d'intérêt national pour se transformer en communauté d'agglomération.
Il y a en France cinq syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) institués par la loi Rocard du 13 juillet 1983 dans le cadre d'opérations d'intérêt national visant à créer des villes nouvelles. Cette forme d'intercommunalité à vocation transitoire doit disparaître dans le cadre du mouvement de simplification des structures administratives locales qui est l'objectif affiché du présent projet de loi.
Le statut dérogatoire des agglomérations nouvelles était justifié par des programmes d'urbanisation de villes nouvelles aujourd'hui achevés. Il exclut les zones urbaines intéressées de la réforme introduite dans le présent projet de loi de l'élection au suffrage universel des organes décisionnels intercommunaux.
A l'heure actuelle, les syndicats d'agglomération nouvelle ne peuvent d'eux-mêmes se transformer en communautés d'agglomération qu'après la publication par le gouvernement d'un décret d'achèvement des opérations d'intérêt national pour lesquelles ils ont été créés.
Or, l'absence d'une décision relevant exclusivement de l'autorité de l'État constatée dans plusieurs cas pose problème puisque plus rien ne justifie le maintien d'un tel statut - pas même l'efficacité de l'action de l'État pour mener à bien des opérations d'aménagement d'envergure, qui est tout à fait compatible avec le statut de communauté d'agglomération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.