Amendement N° 231 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Queyranne, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Fruteau, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« La fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée, à défaut d'accord, par décret du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Même logique que celle défendue précédemment pour les projets de création et de modification de périmètre.
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