Amendement N° 259 (Non soutenu)

Cet article constitue un danger majeur pour les collectivités qui ne sont pas en mesure de financer tout ou partie des projets qu'elles portent sur leur territoire

En effet, le cofinancement est un principe essentiel de tout montage financier et de tout portage de projet pour le développement de leur territoire.

En réduisant les marges de possibilité de ces cofinancements, en contraignant notamment les communes et leurs groupements à financer a minima 20% ou 30% du montant total des financements, cet article rendra impossible dans certains territoires le portage de nombre de projets. Cette restriction portera d'ailleurs directement atteinte à l'autonomie de ces collectivités.

Pour les communes et EPCI de la politique de la ville notamment, la construction ou la rénovation d'un groupe scolaire « normal » par exemple (hors cadre d'un projet de rénovation urbaine) représente, comme dans toute commune de notre pays, plusieurs millions d'euros. Comment leur demander d'investir a minima 2 à 3 millions d'euros, avec des budgets déjà fortement contraints et sous perfusion des dotations de l'État? Comment demander à une seule autre collectivité (dans la logique indissociable de l'article 35 quater) de financer la totalité restante du projet, soit 4 à 7 millions d'euros? Et comme ce projet communal n'aura évidemment pas « d'envergure régionale », comment demander aux seuls départements de cofinancer dans ce pays l'ensemble des projets communaux d'intérêt locaux?

Cette atteinte au principe de cofinancement constitue une atteinte directe à l'investissement public local (que les collectivités territoriales portent pourtant à 73%) et met fortement à mal la politique de la ville.