Amendement N° 236 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Queyranne, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Fruteau, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé Sommaire :
Lorsqu'un EPCI est compétent en matière de voirie, son président doit disposer du pouvoir de police en matière de circulation et de stationnement, sous peine de ruiner l'effectivité de sa compétence. Il convient donc de supprimer ces dispositions qui rendaient le transfert de compétences des maires des communes membres facultatif.
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