Amendements d'Alain Bocquet

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Nous refusons que l'Agence soit obligée de conclure des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés. De plus, il n'existe aucune garantie que ces prestations respectent le principe d'égali...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « conclut » les mots : « peut conclure ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à ne pas rendre obligatoire la réalisation de conventions avec des prestataires, c'est-à-dire à ne pas obliger l'agence nationale des chèques-vacances à filialiser la commercialisation des chèques-vacances.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Art. L. 411-14. - L'agence a pour mission de promouvoir, de commercialiser, de gérer et de développer le dispositif des chèques-vacances et de concourir à la mise enoeuvre des politiques sociales du tourisme. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier la mission de l'Agence dans une logique...

Douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les impacts de la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente à consommer sur place. Ce rapport devra évaluer dans quelle mesure cette disposition a permis de baisser le tarif des consommation...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « L'agence peut conclure des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Ces prestations respectent le principe d'égalité entre petites et grandes entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement de p...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « peut définir » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Par cet amendement de précision, nous souhaitons affirmer l'obligation faite à l'État de définir les pourcentages de contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances différents en fonction de la ...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont attachés aux conditions de ressources dans le cadre du dispositif des chèques-vacances afin d'éviter d'en faire bénéficier aux hauts revenus.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rajouté par le gouvernement en commission n'a aucun rapport avec les objectifs de ce projet de loi, autorise les collectivités territoriales à investir au profit d'équipements sportifs privés ou publics ; en un mot les collectivités pourront désormais financer des équipements sportifs privé...

Après les mots : « ces enceintes, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « étant de propriété publique, sont déclarés d'intérêt général. » Exposé sommaire : Fidèles à l'idéal républicain, nous considérons que seule la propriété publique est d'intérêt général. En aucun cas nous ne pouvons accepter de déclarer d'intérêt général des installa...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet alinéa témoigne de la volonté de libéraliser et de déréguler les procédures de classement en désengageant l'État de leurs mises enoeuvre. Seul l'État peut garantir l'impartialité des classements. Nous refusons qu'un classement des chambres d'hôtes soit fait par des organismes privés.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet alinéa rajouté par amendement en commission témoigne de la volonté de libéraliser et de déréguler les procédures de classement en désengageant l'État de leurs mises enoeuvre. Seul l'État peut garantir l'impartialité des classements.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa permettant la création de labels pour un seul établissement ouvre la porte à deux risques : la dévalorisation des classements touristiques ; ce qui est l'objectif contraire de ce projet de loi et le conflit d'intérêts. Il s'agit d'éviter un label particulier par établissement quand bien même...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « indépendance », insérer les mots : « , sur proposition des membres de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». Exposé sommaire : Cette disposition proposée dans cet amendement vise à donner des garanties d'indépendance et d'impartialité aux membres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement entendent protester contre la création de l'agence de développement touristique de la France, qui entraînera la délégation de prérogatives publiques à un groupement d'intérêts économiques. Ajoutons que son mode de nomination ne garantit ni l'indépendance, ni l'impartia...

À l'alinéa 12, après l'année : « 2012 », insérer les mots : « ; puis la couverture de ces coûts sera portée à 100 % fin 2014 ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il paraît anormal que les contributeurs locaux aient à leur charge la moindre partie de ce coût. Les auteurs de cet amendement proposent donc que la totalité de l'éliminati...

À l'alinéa 3, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « et notamment les Conseils économiques et sociaux, national et régionaux ». Exposé sommaire : Cette disposition est une transposition des engagements du Grenelle de l'environnement.

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : «  Au niveau européen, la France défendra la nécessité d'une politique agricole commune renouvelée et renforcée, à même de garantir la souveraineté et la sécurité alimentaire des européens, fondée sur un renforcement des soutiens aux systèmes de production herbagers et à la présence agricole...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « La France appuiera auprès de l'Union européenne l'étude d'un projet de liaison ferroviaire des estuaires de la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord, joignant en particulier les places portuaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités. Des communes seront intégrées dans le champ du versement transport en fonction de leur population de saison touristique. Des majorations spécifiques du taux plafond du versement transport seront également rend...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « en préconisant l'objectif de création de quatre cents nouveaux postes de chercheurs ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui impératif d'approfondir nos capacités de recherche sur les enjeux de santé environnementale. L'engagement n°142 du Grenelle de l'environnement fixe déjà cet objectif de 400 nouveaux...