Amendements d'Alain Bocquet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la procédure de réquisition écrite par l'intervention des forces de gendarmerie au maintien de l'ordre est contraire au principe républicain de la subordination des forces armées aux autorités civiles. Elle ôte, en outre, aux commandants d'unité toute garantie de recours pour excès de...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot : « consultative ». Exposé sommaire : L'idée de créer une commission de suivi des conséquences des essais nucléaires est très importante. Il semble que l'adjectif « consultative » amoindrisse quelque peu les prérogatives de cette commission.

Le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d'indemnisation ou de contestation du montant de l'indemnisation proposée, est intenté devant le tribunal administratif de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française. Exposé sommaire : Les recours contre les décisions d'un ministre relèvent du tribunal administratif de Pa...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les associations représentatives des victimes des essais nucléaires sont représentées au sein du comité d'indemnisation. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Les députés signataires souhaitent que les associations de victimes soient représentées au sein du comité d'in...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit que le comité d'indemnisation examine le lien de causalité entre la maladie et l'exposition. Nous souhaitons que le principe de causalité soit posé pour toutes les victimes qui répondent aux conditions d'exposition aux rayonnements ionisants (lieu, période), ce qui est le droit commun...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « qualifiées » les mots : « scientifiques qualifiées dans ce domaine ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Aujourd'hui, les victimes des essais nucléaires s'interrogent sur la qualification des personnalités en question. Les scientifiques doivent prend...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « santé, », insérer les mots : « de l'environnement, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une demande de l'AVEN que les signataires de cet amendement entendent porter. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires devrait avoir pour mission d'assurer également le s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui prétend permettre une application plus large du délit d'occupation des halls d'immeubles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui permet aux forces de police, de gendarmerie et aux agents de police municipale de se raccorder aux systèmes de vidéoprotection mis en place par les bailleurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui introduit une nouvelle circonstance aggravante pour un certain nombre d'infractions. Sa qualification est imprécise et sujette à interprétations. Du reste, le port d'un accessoire vestimentaire qui n'est pas dangereux en soi ne saurait être consi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui introduit dans notre droit une responsabilité collective particulièrement inquiétante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui crée une nouvelle incrimination dont la définition est imprécise et donc sujette à toutes les dérives. Elle introduit également dans notre droit une responsabilité collective particulièrement inquiétante. Enfin, cette nouvelle infraction crée un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui alourdit les peines prévues en cas d'intrusion et de maintien dans un établissement scolaire de personnes n'y étant pas habilitées et qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans pour port d'armes dans un établissement scolaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne nous paraît pas nécessaire d'alourdir les peines déjà existantes prévues pour les infractions désignées à cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui crée un nouveau délit de vente forcée dans les lieux publics.

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 7 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « depuis moins de deux ans ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la délimitation dans le temps pour un associé de faire valoir par une décision de justice la possibilité de se retirer de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas d'attribution de se...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le retrait est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. » II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « notamment lorsque les parts ou actions que l'a...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le retrait est de droit lorsque l'associé a un revenu mensuel inférieur ou équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance, s'il a plus de 65 ans ou s'il est malade ou handicapé. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.