Amendement N° 2 (Rejeté)
Déposé le 16 juin 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
À l'alinéa 3, substituer au taux :
« 7 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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