Questions écrites de Jean-Louis Christ

Thèmes : élevage ; lait ; concours général agricole. produits financiers. affectation

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des filières viticoles et laitières d'AOC, sur l'utilisation des fonds issus des inscriptions et de la vente des médailles du concours général agricole (CGA). Le concours s'autofinance actuellement par le biais des insc...

Thèmes : mort ; cimetières ; profanation. lutte et prévention

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des actes de dégradation ou de profanation, commis à l'encontre des lieux de cultes ou de recueillement. Le mobile et la portée de ces agissements peuvent être variables, qu'il s'agisse du vol de métaux, comme celui qui a été déplor...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; agrément. réglementation

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le champ d'application de l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles. Ce dispositif prévoit qu'un agrément demeure obligatoire, notamment pour la garde d'enfants, âgés de moins de trois ans. Cette mesure offre des gar...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes. accessibilité

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les initiatives récentes, qui visent à étendre les dérogations aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, dans les bâtiments neufs, qu'ils soient publics ou privés. Ces orientations nouvelles constituent une entorse au principe d'accessibilité,...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; locaux accueillant du public. réglementation. mise en oeuvre

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'application du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012, relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public. Ce...

Thèmes : justice ; casier judiciaire ; politiques communautaires

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions dans lesquelles est transmis l'extrait de casier judiciaire n° 3 aux organismes publics étrangers. Il existe à l'heure actuelle une coopération judiciaire entre nombre de pays européens sur les échanges d'informations et notamment, sur les extraits de casier judiciaire n...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas végétarien. perspectives

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures des décrets et arrêtés du 30 septembre 2011, relatifs aux repas servis dans les cantines scolaires de plus de 80 couverts. En effet, le décret n° 2011-1227 et son arrêté d'application définissent la composition détaillée des...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; capacité professionnelle. réglementation

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'obligation faite à un conducteur, qui sollicite la délivrance du certificat de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, d'acquérir des connaissances transver...

Thèmes : système pénitentiaire ; gestion ; produits de cantine

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les tarifs de cantine pratiqués dans les établissements à gestion publique comme les maisons d'arrêt. Selon les observations effectuées dans certains de ces établissements, les prix de vente de plusieurs produits de base proposés aux détenus auraient baissé de façon significative, alo...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs indépendants ; calcul. modalités

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul des droits ouverts à la retraite des travailleurs indépendants. Ces droits demeurent proportionnels aux années de cotisations des salariés ou entrepreneurs indépendants. La liquidation de leur retraite est ainsi liée au nombre de trimestres de cotisations et non au nombr...

Thèmes : enseignement secondaire ; élèves ; procédures disciplinaires. réglementation

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'application de la circulaire n° 2011-11 du 1er août 2011, relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté. Le texte considéré prévoit notamment que la procédure...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; jeunes. stages d'apprentissage

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les efforts menés pour rendre plus performant l'apprentissage de la conduite automobile chez les jeunes. L'enjeu est de taille, puisque les statistiques de la sécurité routière montrent que, tout en représentant un peu plus de 10 % des conducteurs sur la route, ...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consomm...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. obtention. réglementation

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les conditions d'attribution de la licence « restaurant » aux associations. Les directions régionales et départementales des douanes n'accordent en effet que de façon restrictive une telle l...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers d'art ; photographes professionnels. revendications

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation dans laquelle se trouvent les photographes professionnels, en raison des effets conjugués du dével...

Thèmes : industrie ; papier et carton ; papier recyclé. emploi et activité

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent encore des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriel...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites "retraites chapeau", dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390...

Thèmes : justice ; conciliateurs ; exercice de la profession

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut des conciliateurs de justice, tel que défini par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978. En dépit de quelques textes qui ont modifié le statut initial, notamment s'agissant des conditions d'accès à la fonction ou du renforcement de son rôle devant les juridictions spécialisées d...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; temps partiel ; sur-rémunération. pertinence

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions de rémunération du temps partiel dans la fonction publique. Les agents qui occupent leurs fonctions à temps partiel bénéficient en effet d'une rémunération à 85,7 % pour un temps de travail à 80 % et à 91,4 % pour un temps de travail à 90 %. Ceux qui occupent des temps partiels de travail à 50 %...