Jean-Louis Christ
Question N° 119783 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les initiatives récentes, qui visent à étendre les dérogations aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, dans les bâtiments neufs, qu'ils soient publics ou privés. Ces orientations nouvelles constituent une entorse au principe d'accessibilité, consacré par la loi du 11 février 2005. En effet, si les dérogations à l'obligation d'aménager un accès n'étaient plus accordées de manière exceptionnelle, mais de plein droit, au regard des coûts induits et de la capacité financière du propriétaire de l'établissement, le loi de février 2005 serait vidée de sa substance, puisqu'elle perdrait toute force contraignante. L'Association des paralysés de France s'est émue de cette situation et a organisé un mouvement de mobilisation nationale, le 27 septembre dernier, pour sensibiliser les pouvoirs publics à la nécessité de préserver les droits garantis par la loi de 2005. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en cette matière.
Réponse émise le 1er mai 2012
L'accessibilité est un des piliers de la politique du handicap et la condition de la citoyenneté des personnes handicapées. Le Président de la République s'est engagé, lors de la conférence nationale du handicap, le 8 juin 2011, à respecter l'échéance de 2015 en la matière. Des engagements forts ont été pris ; ainsi une journée de la conception universelle a eu lieu le 9 décembre 2011, une chartre dédiée à l'accessibilité sera créée au centre national des arts et métiers et un plan national de formation des membres des commissions départementales de sécurité et d'accessibilité sera lancé dès 2012. 150 millions d'euros seront mobilisés pour rendre accessibles les lieux de travail des trois fonctions publiques. En outre, les dispositions issues de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap renforcent les obligations d'accessibilité. Aujourd'hui, s'il n'y a pas d'obligation d'accessibilité totale dans les logements neufs, les logements doivent être « adaptables » c'est-à-dire accessibles après des travaux simples ; l'obligation d'accessibilité ne s'appliquant qu'aux seules parties communes. Ces dispositions conviennent à des logements ordinaires, loués ou achetés pour être habités à l'année. Elles ne conviennent pas aux logements à occupation temporaire ou saisonnière, comme les résidences de tourisme, puisque seules les parties communes se doivent d'être accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour remédier à cet état de fait, l'article 20 oblige désormais les promoteurs à construire un volume de chambres ou de logements totalement accessibles. Par ailleurs, si le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 19 devait être précisé, il a validé le principe de mesures de substitution, qui contrairement à ce qui a pu être écrit à de nombreuses reprises, ne constituaient pas des dérogations à l'accessibilité. L'objectif était de rendre accessible « autrement », en cas d'impossibilité technique. Le défi de l'accessibilité fera l'objet de concertation avec les élus locaux et les associations de personnes handicapées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.