Jean-Louis Christ
Question N° 121667 au Ministère de la Famille
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le champ d'application de l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles. Ce dispositif prévoit qu'un agrément demeure obligatoire, notamment pour la garde d'enfants, âgés de moins de trois ans. Cette mesure offre des garanties de sécurité aux parents : ils sont assurés des conditions d'accueil de leur enfant, propres à lui assurer un développement physique, intellectuel et affectif, conforme aux normes communément admises. Compte tenu des enjeux liés à la prise en charge et à l'éducation des mineurs, il lui demande si le Gouvernement n'entend pas étendre cette obligation d'agrément pour les enfants de plus de trois ans.
Réponse émise le 1er mai 2012
Les assistants maternels sont des professionnels agréés qui accueillent les enfants à leur domicile. L'agrément est obligatoire quelque soit l'âge des enfants mineurs accueillis. Ce mode d'accueil par un assistant maternel se distingue de la garde des enfants à domicile (domicile des parents) qui est régie par le droit du travail et ne relève pas du code de l'action sociale et des familles. La procédure d'agrément des assistants maternels est strictement encadrée par le code de l'action sociale et des familles. Cette procédure a encore été rénovée récemment par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative aux maisons d'assistants maternels. Elle prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe un référentiel d'agrément. Ce décret a été rédigé et est en phase de concertation. Ce référentiel annexé à un décret en Conseil d'Etat viendra remplacer l'actuel référentiel national à l'usage des services de PMI élaboré par l'administration avec l'ensemble des acteurs de la petite enfance et diffusé en 2009 aux conseilss généraux en collaboration avec l'assemblée des départements de France.
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