Jean-Louis Christ
Question N° 127616 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 février 2012
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'application du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012, relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public. Ce texte, en application de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, définit les conditions de la réalisation de la surveillance périodique de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, accueillant des populations sensibles. Les campagnes de mesures et les méthodes de prélèvement et d'analyses des polluants sont précisément définies par le décret susvisé. Si les enjeux de santé publique, qui sont à l'origine de l'adoption de ce texte, justifient la mise en œuvre de telles mesures, ils ne sauraient occulter les difficultés techniques et financières auxquelles les propriétaires et les collectivités, assujettis à ces nouvelles obligations, seront confrontés. Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront notamment mettre en œuvre ces dispositions avant le 1er janvier 2015. Considérant les incidences techniques et financières liées à l'application de ce décret, il lui demande si des assouplissements peuvent être envisagés dans la mise en œuvre du dispositif considéré, afin de réduire son caractère contraignant à l'égard des structures concernées dès 2015 par la mesure.
Réponse émise le 17 avril 2012
Conformément à l'engagement n° 152 du Grenelle de l'environnement et en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du publie impose une surveillance périodique de la qualité de l'air intérieur dans les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les accueils de loisirs, les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, les piscines couvertes, certains établissements sanitaires et sociaux et les établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines. Ces établissements reçoivent en effet des populations dites sensibles (enfants, personnes âgées ou malades) ou exposées sur de longues périodes. Le décret n° 20 12-14 du 5 janvier2012 précise les conditions de réalisation de cette surveillance dans les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les accueils de loisirs et les établissements d'etteignement ou de formation profcssionnclle du premier et du second degré. La surveillance devra être réalisée tous les sept ans par des organismes accrédités. Les documents techniques de référence sont en cours d'élaboration par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et les premières accréditations seront délivrées d'ici la fin de l'année 2012. La première échéance ayant été fixée au 1er janvier 2015 pour les écoles maternelles et les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans (crèches, jardins d'enfants...), leurs propriétaires disposeront de deux ans pour faire réaliser la première surveillance périodique de leur établissement, délai qui paraît suffisant pour la mise en oeuvre de la mesure Le coût de cette surveillance a été estimé à 2 600 euros par établissement tous les sept ans. Ce montant est à mettre en regard des coûts dus à une mauvaise qualité de l'air intérieur, estimés en France entre 10 et 40 milliards d'euros par an. Le remboursement des médicaments contre l'asthme, première cause d'absentéisme à l'école, représente à lui seul un milliard d'euros de dépenses annuelles. Le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 ne prévoit pas d'obligation de travaux en cas de dépassement des valeurs de référence. En effet, la campagne pilote menée par le ministère du développement durable dans 310 établissements entre 2009 et 2011 afin de tester ce dispositif réglementaire a montré que, dans la plupart des cas, des mesures simples et peu coûteuses comme aérer ou déplacer le local de stockage de produits d'entretien, permettaient d'améliorer la qualité de l'air intérieur et de redescendre sous les valeurs de référence. Ces éléments techniques et financiers ont été présentés à la Commission consultative d'évaluation des normes de la Commission des finances locales qui a émis un avis favorable
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.