Questions écrites d'Éric Diard

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; fraudes. lutte et prévention

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les fraudes à la sécurité sociale. Le rapport 2009 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude a préconisé que soient évaluées, par sondage, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire. En outre, ce rapport préconise la mise en oeuvre...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que le régime social des indépendants rencontre pour procéder à l'immatriculation des nouveaux entrepreneurs ainsi que pour le recouvrement des cotisations dues. En effet, suite à la création de l'interlocuteur social unique et à l'obligation ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les assurés sociaux à 100 % en ALD. Bien que la sécurité sociale demande aux assurés sociaux à 100 % une déclaration de ressources, cette dernière accorde de droit toutes les prestations complémentaires, quelles que soient les ressources. Le plafond de...

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; équipements radio. utilisation. réglementation

M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les inquiétudes suscitées par la mise en oeuvre de la réforme des permis bateau. La généralisation de l'usage de la VHF dans les eaux nationales, sans obtention d'un certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) de...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; cumul avec une pension temporaire d'orphelin. conséquences fiscales

M. Éric Diard rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité que les allocataires d'une pension temporaire d'orphelin qui perçoivent cette dernière de manière combinée avec l'allocation logement voient alors la pension temporaire d'orphelin devenir imposable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de faire procéder par les cais...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; carte électronique. mise en place

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la carte nationale d'identité électronique. Cette carte nationale d'identité électronique devait faire l'objet d'un projet de loi en 2008, et d'une entrée en vigueur prévue en 2009. Aussi, il lui demande de lui donner des informations sur ce projet de loi et...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. développement

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le don de sang. Le don de sang, comme tout don de soi, est encadré par des règles éthiques, reposant sur les notions générales de dignité de l'être humain et du respect de son corps, et sur les rapports de fraternité entre les hommes tels qu'ils sont d...

Thèmes : sports ; politique du sport ; nouvelles pratiques sportives. développement

M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des sports en émergence créés en France, qualifiés d'innovations et gérés par des associations nationales régulièrement déclarées. Par leur conception, ces sports se pratiquent généralement sur une petite surface et sont faciles d'accès, paritaires, multi-générati...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Une enquête menée par l'UFC-Que choisir de Martigues-étang de Berre, démontre que le changement d'établissement bancaire s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. Les démarches sont longues et compliquées, et l...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la pension versée lors d'une garde alternée. Lorsqu'il y a garde alternée, la pension versée n'est pas déductible des impôts puisque le parent bénéficie de la moitié des parts de ses enfants. Pourtant, la moitié du temps, les enfants réside chez le parent versant la pension, et donc les fr...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des enfants souffrant de dyspraxie. La dyspraxie est un trouble de l'apprentissage qui touche 5 % des enfants et qui peut devenir un véritable handicap s'il n'est pas pris en charge. Parfois, l'intégration sociale de ces enfants est remise en cause, et les enseignants ignorent, dans la très grande...

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance du provençal comme langue régionale de France distincte de l'Occitan. Les associations de défense du provençal s'inquiètent. En effet, la loi en vigueur ne considère pas le provençal comme une langue régionale mais comme un dialecte occitan. Pourtant, la langue provençale a été reconnue...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. zones rurales. perspectives

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le développement du réseau haut débit sur la commune de Vitrolles et les communes limitrophes. En juillet 2008, une question écrite lui avait déjà été posée à ce sujet, et une réponse avait été formulée. À ce jour, de nombreuses communes des Bouches-du-Rhône ne sont toujours pas desservies par I...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le prix des fruits et des légumes. En effet, ce sont des produits de première nécessité peu ou pas transformés, et pourtant leur coût est très important et n'est pas toujours justifié. Aussi, il lui demande de bi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. L'article 92 de la loi de finances pour 2009 modifie l'article 195-1 A du code général des impôts. Désormais, les personnes divorcées, séparées ou veuves...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; thons ; quotas de pêche. perspectives

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les possibilités de transfert de quotas des thoniers senneurs sur le secteur ligneurs-palangriers. Les pêcheurs artisanaux sont particulièrement inquiets. En effet, le dépassement de quotas des thoniers devrait être imputé sur le quota des ligneurs et palangriers, ce qui pose un réel problè...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès aux archives. Les nouvelles technologies, et notamment la numérisation des archives, ont permis à la généalogie de progresser. Les procédés de reproduction des documents d'archives ont une vocation citoyenne puisqu'ils facilitent leur accès et contribuent ainsi à la construction de l'identité de ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du contrôle technique. Lors du comité interministériel de la sécurité routière réuni le 18 février 2010, il a été décidé que le contrôle technique s'effectuerait tous les deux ans pour les deux-roues motorisés. Les propriétaires de cyclomoteurs anciens, et notamment les collectionneurs, s'inquiètent...

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les langues régionales. L'année dernière a vu la reconnaissance dans la Constitution (article 75.1) des langues régionales de France. En 2009, la liste nominative des langues régionales officiellement reconnues sera publiée. Certaines d'entre elles, comme le breton, le corse, le basque, le catalan, l'oc...

Thèmes : TVA ; taux ; appareils de climatisation

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'article 8 du projet de loi de finances pour 2010 qui met fin au taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'équipement de système de climatisation. Dans un contexte économiquement difficile, qui a...