Éric Diard
Question N° 73741 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 mars 2010
M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du contrôle technique. Lors du comité interministériel de la sécurité routière réuni le 18 février 2010, il a été décidé que le contrôle technique s'effectuerait tous les deux ans pour les deux-roues motorisés. Les propriétaires de cyclomoteurs anciens, et notamment les collectionneurs, s'inquiètent de cette décision. En effet, les collectionneurs de cyclomoteurs à galet, le plus connu étant le Velosolex, utilisent leurs deux-roues lors de manifestations ou de randonnées organisées par des clubs, ou simplement lors de promenage. La grande majorité de ces cyclomoteurs sont entretenus et restaurés avec soin, et sont conformes à la législation de l'année où ils ont été mis en circulation. De ce fait, un contrôle technique obligatoire et payant semble compliqué à mettre en oeuvre pour ces propriétaires de cyclomoteurs anciens dont la vitesse n'excède pas les 35 km/h et dont l'utilisation est très restreinte. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette disposition qui inquiète les collectionneurs de cyclomoteurs anciens.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010 a décidé d'instaurer un contrôle technique obligatoire des cyclomoteurs tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, afin notamment de vérifier leur non-débridage et leur état d'entretien. La mise en application de cette exigence implique une modification de la partie réglementaire du code de la route portant sur le contrôle technique et la préparation d'un arrêté d'application. Ces mesures s'inspireront largement de l'expérience du contrôle technique des voitures particulières, en étant néanmoins adaptées aux spécificités des cyclomoteurs. Par ailleurs, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge ; les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage « véhicule de collection ») sont, en général, utilisés sur de courtes distances, à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints en caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques, etc.), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne met pas en danger leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est prévu pour les voitures pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans.
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