Questions écrites d'Éric Diard

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Éric Diard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du statut des conseillers d'insertion et de probation au sein de l'administration pénitentiaire. Les conseillers d'insertion et de probation sont des acteurs majeurs de l'exécution des peines et de la prévention de la récidive. Ils assurent en effet la préparation, le contrôle et le suivi de l'ensemble des ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte actuellement plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionnels sont inférieurs au SMIC, soit plus de 83 000 pers...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inégalités engendrées dans la majoration des trimestres de retraite entre les pères et les mères de famille. À ce jour, la loi sur les retraites précise qu'« un trimestre est accordé aux femmes assurées pour toute l'année durant laquelle elles ont élevé un enfant jusqu'à son seizièm...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; règlement sur les substances chimiques. mise en oeuvre. modalités

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'entrée en vigueur du règlement Reach pour les entreprises françaises. Dans le cadre de la réglementation Reach, la notification par les entreprises des substances chimiques soumises à pré enregistrement doit se faire via le système informatique Reach-IT à compter du 1er juin 2008 pour une pé...

Thèmes : copropriété ; charges communes ; frais de chauffage. calcul

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le décret n° 91-999 (article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) Dès 1991, les pouvoirs publics, soucieux d'économie d'énergie et faisant appel à la responsabilité individuelle des résidents des immeubles, ont imposé la mise en place de répartiteurs de calories par le décret n° 91-999. Ce ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la loi interdisant de fumer dans les lieux publics et les difficultés inhérentes à sa mise en place pour les discothèques. Dans l'éventualité où les propriétaires choisissent de ne pas mettre en place une salle fumeur, les personnes désirant fumer seront contraintes de sortir de la discothèque. Or,...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; papillon Paysandisia archon et charançon rouge. prolifération

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces pesant sur les palmiers de la côte méditerranéenne. La propagation des ravageurs du palmier, et notamment la prolifération du papillon palmivore et du charançon rouge du palmier, menace les palmiers du pourtour méditerranéen. Pour la préservation de l'environnement, mais également pour la sécurité...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les travaux d'économie d'énergie. Lorsqu'un citoyen fait des travaux d'économie d'énergie dans son habitat il perçoit une aide de 50 %, plafonnée à 8 000 euros pour un couple et 4 000 euros pour un célibataire. Or, que l'habitation soit occupée par une ou par plusieurs personnes, les économies d'énergie réali...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; scrutateurs. conditions de désignation

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la désignation des scrutateurs chargés du dépouillement lors d'une élection. En page 203 du code électoral (édition du 27 janvier 2007, chapitre référence 154), il est inscrit que « le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire ...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur plusieurs décisions de justices qui confirment que toute évocation du vin, sous quelque forme que ce soit, y compris un article de presse, est considérée comme un acte publicitaire. En outre, Internet n'est pas un support promotionnel autorisé par la loi Evin, interdisant de ce fait toute forme de promotion c...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la Fédération française des associations étudiantes en histoire (FFAEH) d'envisager la gratuité des musées nationaux et des monuments publics pour tous les étudiants, et notamment pour les étudiants en histoire. La gratuité des musées nationaux et monuments publics peut être utile pour...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de l'attribution de la carte du combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. En effet, la loi prévoit uniquement l'attribution de la carte pour les combattants arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. De ce fait, les combattan...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réforme de la tarification pour les établissements médico-sociaux. Les produits de santé (lits médicalisés, fauteuils roulants, matériels de perfusion, matériel d'assistance respiratoire) et les prestations étaient jusqu'à aujourd'hui financés par l'assurance maladie dans le cadre de l'enveloppe...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences. serristes

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante des serristes dans le département des Bouches-du-Rhône. Le département des Bouches-du-Rhône est le premier producteur de tomates de France. Or, les serristes sont actuellement confrontés à une situation très difficile en raison de l'envolée des coûts du gaz. En effet, le prix du gaz ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. réduction

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les excès du « suremballage ». Le « suremballage », qui peut être défini comme emballage non strictement utile au produit, représente en effet une proportion importante des déchets ménagers collectés par les collectivités locales. Cependant, selon une étude récemment publiée par 1'ADEME et Ecoemballages, les ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. réduction

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les problèmes liés au suremballage. Les industriels de l'agroalimentaire semblent conscients des problèmes liés au suremballage qui va à l'encontre de la sauvegarde de l'environnement et des priorités écologiques. Cependant, la concurrence prévaut, et aucun industriel ne souhaite faire le premier pas pour réd...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; industries polluantes. lutte et prévention

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur certaines entreprises fortement polluantes. Certaines entreprises sont de très importants émetteurs de composés organiques volatils (COV) et demandant pourtant un accroissement et une diversification de leurs activités. Cette demande peut, avec le soutien des communes, aboutir. Cette autorisation d'accroissem...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; papillon Paysandisia archon et charançon rouge. prolifération

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces pesant sur les palmiers de la côte méditerranéenne. La propagation des ravageurs du palmier, et notamment la prolifération du papillon palmivore et du charançon rouge du palmier, menace les palmiers du pourtour méditerranéen. Pour la préservation de l'environnement, mais également pour la sécurité...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civil volontaire. perspectives

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le service civil volontaire créé par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Ce dispositif permet d'accompagner financièrement les jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre d'accomplissement de missions d'intérêt général à temps plein, sur une durée de 6, 9 ou 12 mois. Certaines as...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le développement et l'implantation des antennes relais de téléphonie. Des antennes relais sont installées sur le toit de certains immeubles au gré des installateurs de téléphonie, sans avoir besoin ni d'accord ni de permis. La règlementation actuelle ne prend pas en compte les aspects sanitaires de...