Éric Diard
Question N° 12404 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la loi interdisant de fumer dans les lieux publics et les difficultés inhérentes à sa mise en place pour les discothèques. Dans l'éventualité où les propriétaires choisissent de ne pas mettre en place une salle fumeur, les personnes désirant fumer seront contraintes de sortir de la discothèque. Or, pour les discothèques situées en centre ville, ce va-et-vient risque de créer des nuisances sonores nocturnes gênantes pour le voisinage, les clients devant fumer sur les trottoirs et sous les fenêtres de certains immeubles situés à proximité des discothèques. Par conséquent, il souhaiterait savoir comment est envisagée la mise en place de l'interdiction de fumer dans les discothèques, lorsque les propriétaires ne mettent pas en place de salle fumeur, et surtout connaître les modalités qui seront envisagées pour que la loi soit respectée, sans créer de nouvelles nuisances pour les personnes résidant non loin d'une discothèque.
Réponse émise le 26 août 2008
L'interdiction de fumer est entrée en application au début de l'année 2008 dans les lieux dits de « convivialité », parmi lesquels figurent les discothèques. Ces dernières ne bénéficient pas d'un statut général spécifique, mais sont soumises à différentes réglementations, notamment le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. Les discothèques entrent par ailleurs juridiquement dans le champ des débits permanents de boissons à consommer sur place, et détiennent la licence correspondant à ce type d'activité. Compte tenu du caractère nocturne de leur activité, elles bénéficient toutefois d'autorisations d'ouverture tardive, accordées par les préfets en application de leur compétence de droit commun en matière de police administrative générale. Les modalités de fonctionnement des établissements sont dans la plupart des cas définies entre les professionnels et les services préfectoraux, notamment sous la forme de chartes, de manière à résoudre des difficultés particulières induites, par exemple par l'installation de ces établissements en centre-ville, ou leur implantation à la limite de deux départements. L'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer est susceptible d'être source de difficultés, notamment en zone urbaine, la clientèle, en l'absence d'emplacement réservé aux fumeurs, sort régulièrement de la discothèque pour fumer à l'extérieur. Les chartes précitées peuvent être un des vecteurs susceptibles de résoudre ces difficultés. Par ailleurs la réglementation, qui prévoit que les emplacements réservés aux fumeurs doivent présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement dans lequel ils sont aménagés, sans que celle-ci puisse dépasser 35 mètres carrés, a été prévue spécifiquement pour les établissements d'une superficie importante, et de nature à permettre aux discothèques de mettre en place, si elles le souhaitent, plusieurs emplacements réservés aux fumeurs.
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