Éric Diard
Question N° 24708 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 juin 2008
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'entrée en vigueur du règlement Reach pour les entreprises françaises. Dans le cadre de la réglementation Reach, la notification par les entreprises des substances chimiques soumises à pré enregistrement doit se faire via le système informatique Reach-IT à compter du 1er juin 2008 pour une période allant jusqu'au 30 novembre 2008. Or, ce système informatique que l'European chemical agency (ECHA) devait mettre en place à cette date a rencontré des difficultés. Aussi, une procédure de transmission informatique contournée a été mise en place dans l'attente de la résolution des problèmes rencontrés. En outre, le tissu économique français est actuellement mal préparé aux contraintes juridiques et techniques liées à l'application du règlement Reach, seules 900 entreprises ayant à ce jour été formées. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne, de demander à ses homologues un allongement de la durée de la période de pré enregistrement.
Réponse émise le 23 septembre 2008
Le règlement REACH, adopté le 18 décembre 2006 par le Conseil après plusieurs années de négociations, est entré en vigueur le 1er juin 2007. Ce règlement doit permettre d'assurer une meilleure maîtrise des risques liés à la production et à l'utilisation des substances chimiques pour la santé et l'environnement. Il renverse notamment la charge de la preuve en imposant aux entreprises de soumettre un dossier d'enregistrement avant de produire une substance. La phase opérationnelle du règlement est entrée en vigueur le 1er juin 2008 avec les premières obligations, pour les industriels, liées au préenregistrement. Les entreprises doivent impérativement préenregistrer avant le 1er décembre 2008, cette formalité permettant d'obtenir un délai supplémentaire (étalé jusqu'en 2018 selon les cas) pour procéder à l'enregistrement des substances. En outre, si le préenregistrement n'est pas effectué d'ici au 1er décembre 2008 et qu'aucun dossier d'enregistrement n'a été déposé, le déclarant ne pourra plus produire ni utiliser cette substance. Le préenregistrement des substances est gratuit et un faible nombre de données est nécessaire pour procéder à cette opération. Le système informatique Reach-IT, mis en place par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), est opérationnel depuis le 1er juin 2008. Même si des procédures transitoires ont été définies pour certaines fonctionnalités, des opérations essentielles, comme le préenregistrement substance par substance, sont en place depuis le 1er juin. Le module de préenregistrement par groupe de substances, qui devrait être opérationnel courant septembre, facilitera l'entrée des données relatives aux entreprises concernées par de très nombreuses substances. Les légers retards dans la mise en place de Reach-IT ne sont pas de nature à remettre en cause la date limite pour le préenregistrement, fixée au 1er décembre 2008. En outre, ce délai figure au sein même du règlement n° CE 1907/2006 et ne saurait être modifié qu'à l'issue d'une procédure de codécision du Conseil et du Parlement européens, dont les délais ne sauraient être compatibles avec l'échéance du 1er décembre 2008. Il est ainsi essentiel que les entreprises respectent cette date limite. Plusieurs actions de sensibilisation et de formation ont été menées, et continuent de l'être, sur la mise en oeuvre du règlement REACH. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) a ainsi mis en place un service national d'assistance technique pour renseigner les entreprises sur leurs obligations, dont le site internet est www.reach-info.fr. Des plaquettes de sensibilisation réalisées par le MEEDDAT ont été également largement distribuées via les fédérations professionnelles, le réseau consulaire et les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Le ministère de l'industrie a également mené, en collaboration avec les fédérations professionnelles, plusieurs actions de formation ayant touché à ce jour plus de trois mille PME. Enfin, les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les DRIRE ont organisé des colloques et des actions locales pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de REACH. Ces actions seront encore renforcées dès septembre 2008 pour rappeler aux entreprises l'importance de l'échéance du 1er décembre 2008.
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