Éric Diard
Question N° 6199 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Éric Diard rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité que les allocataires d'une pension temporaire d'orphelin qui perçoivent cette dernière de manière combinée avec l'allocation logement voient alors la pension temporaire d'orphelin devenir imposable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de faire procéder par les caisses d'allocations familiales au versement d'une allocation spécifique ou de mettre en oeuvre tout autre moyen permettant d'éviter cette imposition peu équitable.
Réponse émise le 31 mai 2011
L'article 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit l'attribution de pensions temporaires d'orphelin en faveur des enfants de fonctionnaires civils. Les dispositions actuellement en vigueur en matière de prestations familiales (art. L. 553-3 du code de la sécurité sociale) prévoient que lorsqu'un enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de pension attribuée par l'État, par les collectivités publiques ou par les organismes de prévoyance obligatoire, les prestations familiales sont perçues en priorité et excluent, à due concurrence, lesdites majorations. Toutefois, l'article L. 553-3 prévoit que l'allocation de logement (allocation de logement familiale et allocation de logement sociale) servie au titre d'enfants infirmes dont l'âge est supérieur aux limites fixées pour le bénéfice des allocations familiales, soit 20 ans, est ainsi entièrement cumulable avec la majoration de pension temporaire d'orphelin allouée du chef de ces enfants. Les prestations familiales et les aides au logement n'étant pas imposables, elles ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits aux prestations. En revanche, les ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales et des aides au logement versées sous condition de ressources s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ainsi, la pension temporaire d'orphelin étant imposable, celle-ci est prise en compte pour le calcul des prestations. Toutefois, dans certains cas, la pension n'est pas imposable parce qu'elle remplace en tout ou partie une allocation exonérée d'impôt sur le revenu. Il s'agit de la fraction de cette pension qui correspond au montant des prestations familiales auquel aurait eu droit le parent décédé (cette disposition ne s'applique pas lorsque les prestations familiales sont perçues en priorité) ainsi que les pensions temporaires d'orphelin à concurrence du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il ressort de tout ce qui précède que ce n'est pas le cumul de l'allocation logement et de la pension temporaire d'orphelin qui rend cette dernière imposable. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier la réglementation en vigueur.
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