Éric Diard
Question N° 79377 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 mai 2010
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le développement du réseau haut débit sur la commune de Vitrolles et les communes limitrophes. En juillet 2008, une question écrite lui avait déjà été posée à ce sujet, et une réponse avait été formulée. À ce jour, de nombreuses communes des Bouches-du-Rhône ne sont toujours pas desservies par Internet à haut débit ce qui pose un réel problème d'une part en terme d'attractivité du territoire mais également pour les habitants qui ne peuvent pas bénéficier d'une connexion Internet efficace. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique quelles sont les mesures envisagées par les pouvoirs publics afin qu'un effort particulier soit réalisé pour développer un réseau haut débit dans ces communes.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Au 31 décembre 2009, la France comptait 19,69 millions d'abonnements au haut débit ou au très haut débit dont 18,03 millions d'abonnements ADSL. En quelques années, l'accès haut débit est passé du statut de produit de luxe à celui de bien de grande consommation pour les ménages et de service de première nécessité pour les entreprises. En matière de couverture, 98,4 % de la population a accès au haut débit par ADSL. Dans les Bouches-du-Rhône, 0,7 % de la population ne peut pas avoir accès au haut débit par ADSL. Comme cela était indiqué dans la réponse formulée en 2008, 331 lignes seraient inéligibles dans la communauté du pays d'Aix et 15 sur la commune de Vitrolles. Avec la mise en oeuvre depuis le 1er juillet 2010 de récentes dispositions réglementaires, les opérateurs de communications électroniques doivent publier des cartes de couverture. France Télécom a ainsi publié une carte de couverture qui permet d'apprécier la localisation des lignes inéligibles au haut débit par ADSL. Les pouvoirs publics sont engagés dans la lutte contre la fracture numérique du haut débit et se sont fixé comme objectif une généralisation de l'accès haut débit sur le territoire, conformément au plan France Numérique 2012. Pour améliorer la couverture de la commune par les réseaux haut débit, plusieurs solutions techniques sont envisageables. Les technologies hertziennes terrestres (Wi-Fi, Wi-Max) ou satellitaires peuvent en effet constituer des alternatives ou des compléments à l'ADSL. La boucle locale cuivre peut également être modernisée afin d'augmenter l'éligibilité des abonnés au haut débit. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 prévoit en ce sens que l'opérateur historique est tenu de fournir une offre d'accès à sa boucle locale au niveau du sous-répartiteur. Sur ce point, un comité d'experts réunis sous l'égide de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est chargé d'évaluer la faisabilité et la pertinence de différentes solutions techniques. Pour permettre aux 465 000 foyers situés en zones blanches de l'ADSL d'accéder rapidement au haut débit dans des conditions acceptables, le Gouvernement a lancé le 3 décembre 2009 un label « haut débit pour tous » qui permet de mettre en valeur les offres d'accès au haut-débit disponibles sur l'intégralité d'un territoire dans des conditions équitables (35 EUR/mois) et techniquement satisfaisantes. Cette mesure avait été présentée dans le plan France numérique 2012 en octobre 2008 et était à ce titre évoquée dans la réponse formulée cette même année suite à une précédente question écrite. Elle est aujourd'hui opérationnelle puisque quatre offres d'accès à Internet bénéficient du label « haut débit pour tous » sur l'intégralité du territoire métropolitain. Ces offres s'appuient sur une technologie satellitaire. L'action des collectivités territoriales en faveur du déploiement des réseaux de communication électronique a été soulignée par l'ARCEP dans un rapport publié en décembre 2008. Une étude du Centre d'économie de la Sorbonne a ainsi montré que l'action des collectivités en faveur de la résorption des zones blanches de l'ADSL conduit en moyenne à apporter une solution à 80 % des lignes auparavant inéligibles. Afin de donner aux collectivités les moyens d'agir précisément, la LME prévoit que celles-ci puissent demander aux opérateurs et gestionnaires d'infrastructures qu'ils leur communiquent gratuitement les informations relatives au déploiement de leurs réseaux et infrastructures. Le dispositif réglementaire nécessaire à l'entrée en vigueur de ce nouveau droit est aujourd'hui complet. Pour renforcer la cohérence de l'action publique en matière d'aménagement numérique des territoires, le plan France numérique 2012 prévoit en outre la mise en place d'instances régionales de concertation. Le 31 juillet 2009, le Premier ministre a adressé aux préfets de région et de département une circulaire les invitant à mettre en place une instance de concertation réunissant autour d'eux : les services régionaux et départementaux de l'État, les principales collectivités territoriales et groupements de collectivités de la région ainsi que la Caisse des dépôts et consignations. Pour soutenir financièrement les projets des collectivités en vue du déploiement du haut débit, différents moyens sont mobilisés : Fonds européens de développement régional (FEDER), Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT), soutien financier de la Caisse des dépôts et consignations. Dans le cadre du plan de relance des économies européennes, un appel à projets a été lancé en octobre 2009 pour l'attribution en France de 30 MEUR de fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour l'Internet à haut débit dans les zones rurales. 34 projets portés par des collectivités territoriales bénéficieront ainsi de subventions. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, le projet porté par le département de Vaucluse a ainsi pu bénéficier d'une subvention de 1 MEUR pour la résorption des zones blanches du haut débit. Afin de prévenir l'apparition d'une fracture numérique dans le très haut débit dont le déploiement a commencé dans les zones les plus denses, la loi relative à la lutte contre la fracture numérique a été adoptée par le Parlement le 17 décembre 2009. S'appuyant notamment sur ces dispositions législatives, le programme national « très haut débit » a été présenté par le Gouvernement le 14 juin 2010. Il a pour objectif final que tous les foyers aient accès à un service très haut débit grâce à la technologie la mieux adaptée à leur territoire. Dans ce cadre, les collectivités territoriales pourront notamment bénéficier d'un soutien financier pour le déploiement de réseaux à très haut débit sur des zones sur lesquelles les opérateurs privés ne déploieront pas d'infrastructures.
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