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Dossier sur le site de l'Assemblée

Réforme du crédit à la consommation

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2150 - A propos de l'amendement n°143, Francoise Fondadouze (Rachat de crédits) a dit le 17/11/2010 :

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Fichier positif : Qui gardera les gardiens ? La loi Lagarde a encadré le crédit à la consommation et créé un comité chargé de préfigurer le fichier positif français rebaptisé pudiquement « fichier national des crédits ». Ca fait moins peur ! L’objectif avoué de ce fichier -très controversé en d...

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Au sujet d'un amendement déposé le 23/03/2010, Zouze (citoyen) a dit le 28/03/2010 :

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C'est un vrai texte de loi cet amendement... A noter aussi les deux autres amendements du gouvernement 285 et 287 signalés par le blog Cuisines de l'Assemblée, amendements à la limite du cavalier législatif... http://blogs.lexpress.fr/cuisines-assemblee/2010/03/vehicule-legislatif.php

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