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Les amendements de Annick Girardin pour ce dossier

4 interventions trouvées.

Cet amendement, proposé par mon collègueAlbert Likuvalu, député de Wallis-et-Futuna, tend à préciser l'applicabilité du dispositif dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique. En effet, le régime de spécialité législative applicable à ces collectivités dans les domaines bancaire et financier risque de laisser planer un doute injustifié quan...

Cet amendement impose aux établissements de crédit de fournir simultanément leurs motivations par écrit lorsqu'elles refusent un prêt à une entreprise. Celle-ci a en effet besoin de réagir rapidement. Or, actuellement, elle doit solliciter ces explications. Le temps d'obtenir la réponse, sa solvabilité peut être mise en cause. En outre, en cas ...

Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 13, l'alinéa suivant : « La publicité pour les opérations visées à l'article L.311-12 doit en outre comporter une mention informant le destinataire de ses droits légaux ainsi que des dispositifs de protection contre le surendettement dont il peut bénéficier. » L'objectif est de prévenir en amont les sit...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en France, aujourd'hui, 120 000 plans de surendettement sont mis en place par an, pour un montant moyen de 41 700 euros par dossier, soit deux fois plus qu'aux Pays-Bas et presque trois fois plus qu'en Belgique. Si l'on voit donc toute l'urgence à lutter contre le surendettement, pr...