Interventions sur "carte"

Madame la ministre, je voudrais raisonner un instant par analogie. Bien sûr, dès que vous voulez prendre un petit sou à un banquier, celui-ci pousse des cris comme un cochon qu'on va égorger. Mais, rappelez-vous les cartes de crédit. Certains collègues étaient déjà présents dans cet hémicycle dans la période 1997-2002. À l'époque, j'avais fait voter une vingtaine d'amendements antifraude car, vous vous en souvenez, les cartes de crédit étaient très fraudées elles le sont un peu moins aujourd'hui. Comment avons-nous fait pour convaincre les banquiers de combattre efficacement la fraude, mes chers collègues ? C'es...

Les cartes de crédit portaient déjà une puce et les titulaires d'un compte dans une banque pensaient être protégés par cette puce. Ce que ces personnes ne savaient pas, c'est que, pour certains banquiers, la puce n'avait qu'un rôle décoratif et que le distributeur automatique de billets n'était capable de lire que la bande magnétique. Par charité, madame la ministre, je tairai le nom du grand établissemen...

Non, il ne s'agit pas du Crédit agricole. Mais ne jouons pas à la bataille navale, sans quoi on finira par identifier le coupable punition méritée, mais un peu tardive. (Sourires.) Raisonnons par analogie, madame la ministre. Les banquiers ont fait preuve d'un zèle extraordinaire pour éviter la fraude aux cartes de crédit depuis qu'on en a imputé la charge à leur débit. Je propose donc, monsieur le rapporteur, que, exactement de la même façon, lorsqu'un établissement prête à une personne dont il est prouvé qu'elle est insolvable, le prêt soit à la charge de l'établissement prêteur. La moralisation serait alors très rapide. Enfin, madame la ministre, par ce projet de loi, vous prétendez accélérer les pr...

...re collègue Brottes en commission des finances, ne se contente pas de principes. À cet égard, les députés du Nouveau Centre soutiennent pleinement la volonté du Gouvernement d'être proche de la vie quotidienne des Français. Nous pensons que plusieurs dispositions auront une portée véritable ; nous songeons notamment à l'allongement du délai de rétractation, à la séparation des destinations de la carte de fidélité ou au remboursement imposé d'une partie du capital autant de mesures dont les familles françaises pourront bénéficier rapidement. Toutefois, soyons clairs : l'enjeu fondamental de ce débat, de cette réforme, a trait à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Pour le Nouveau Centre, dans ce domaine comme en matière de santé, le préventif est préférable au curatif. De ce point...

...rsonne. « Non, je ne peux pas, je n'ai plus d'argent », répondait l'autre. « Fais comme moi, prend ton téléphone portable et appelle. Tu obtiendras tout de suite 1 000 euros », rétorquait le premier. Qu'est-ce que c'est sinon de l'abus de confiance ? Madame la ministre, nous ne pouvons pas supporter de tels abus de confiance ni de tels abus de faiblesse. Il faut également faire en sorte que les cartes de fidélité et les cartes de crédit soient découplées. On dit qu'une carte de fidélité est un acte de reconnaissance. Mais on tombe automatiquement dans l'engrenage si c'est aussi une carte de crédit. Voilà pourquoi je souhaite que l'on dissocie la carte de crédit de la carte de fidélité. Comme le dirait M. Brard, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Reconnaissez avec moi que quand on fait se...

...nstater l'effet amplificateur de la crise : augmentation de 15 % des dossiers au cours des douze derniers mois. Le rappel de ce contexte permet de mesurer à quel point, madame la ministre, votre projet est bien venu puisque d'une brûlante actualité. Je soutiens votre démarche et toutes les avancées que vous proposez. Il était notamment important de revenir sur l'encadrement de la publicité pour écarter toutes ces offres agressives qui, parmi nous, n'en a d'ailleurs reçu, proposant pour demain des sommes très variables sans qu'on ait, ou presque, à payer d'intérêt, comme peut le faire croire une lecture rapide ? Or, quand on lit les petites lignes en bas de la page, on découvre une réalité bien différente. La réponse repose notamment sur la prévention. À cet égard, nous agissons en matière d...

...a suppression ? À cela, vous nous répondez que votre proposition de loi prévoit de l'encadrer, mais nous considérons que vous n'allez pas assez loin. Il faut, par exemple, prévoir une vérification régulière de la solvabilité de l'emprunteur, et interdire la possibilité d'effectuer des retraits ou des paiements sous forme de crédit rechargeable. En effet, ces derniers mois, on a vu apparaître des cartes bancaires offrant au consommateur la possibilité de choisir, au moment du paiement, entre un paiement comptant ou un paiement à crédit, véritable piège pour le consommateur et véritable effet d'aubaine pour les banques. Par ailleurs, il faut élargir l'offre de crédit. De récentes enquêtes sur la distribution de crédit ont permis de mettre en exergue certaines pratiques des organismes bancaires ...

... renouvelables servent à financer des dettes, des impôts, des meubles, des réparations automobiles ou encore des pierres tombales. Les abus existent, il ne faut pas le nier, mais rappelons que le surendettement passif, dû à une diminution de ressources, concerne 75 % des cas ; 32 % résultant d'une perte d'emploi, 15 % d'un divorce et 11 % étant liés à une maladie ou à un accident. Concernant les cartes multiservices ou les cartes de fidélité sur lesquelles les conseillers parviennent à adosser des crédits renouvelables non sollicités par le client, le projet de loi que nous examinons opère une avancée que je salue. La fonction paiement comptant devra être activée à l'exclusion de toute autre, sauf choix exprès du consommateur. Mais lorsque l'on sait qu'une partie des souscripteurs s'ignore et ...

...ient au moins un crédit renouvelable et que ces mêmes dossiers comportaient en moyenne cinq comptes de crédit renouvelable, ce qui donne un nombre de trois millions de comptes de crédit renouvelable en surendettement cette année-là c'est-à-dire avant la crise de 2008. Concrètement le projet de loi n'interdit pas le crédit renouvelable dans les lieux de vente ni n'en limite l'appariement avec une carte de fidélité, facteur de confusion. Ainsi les produits proposés, malgré leur simplicité apparente, atteignent « un niveau de technique financière tel que les consommateurs n'en ont pas la maîtrise » selon un rapport du comité consultatif du secteur financier. D'autre part, l'obligation de mesurer la solvabilité des emprunteurs est réduite aux maigres acquis d'une pratique professionnelle qui devr...

... tous reçu dans nos permanences des emprunteurs pris au piège du surendettement. Ce projet de loi doit permettre d'éviter les excès et les abus. L'obligation d'amortir les crédits renouvelables va dans le bon sens. Il faut aussi lutter contre les publicités agressives et trompeuses, notamment en ce qui concerne les taux. Pour ma part, je pense qu'il faudra se montrer attentif à la diffusion des cartes de fidélités assorties d'un crédit renouvelable. Ces cartes connaissent un énorme succès car elles offrent des avantages commerciaux parfois significatifs. Je vous lis un témoignage trouvé sur un blog : « C'était, aujourd'hui, l'inauguration d'un nouveau magasin à Brest et, pour l'occasion, il reste ouvert jusqu'à minuit. L'offre est alléchante : remise de 15 % toute la journée. Comme l'on s'y ...

...inscription au FICP, qui fait suite à des incidents de paiements constatés, n'a qu'un caractère préventif limité. Seul le fichier positif constituerait un garde-fou efficace, comme en atteste l'exemple belge. Sa mise en place, avec un accès subordonné à l'accord de l'emprunteur, permettrait d'éviter la multiplicité des crédits, souvent liés à des achats d'impulsion réalisés à l'aide des multiples cartes privatives qui existent dans notre pays et dont M. Brottes nous a dressé la liste. Par ailleurs, des avancées non négligeables sont proposées dans l'article 5, qui concerne notamment la formation du contrat de crédit. En effet, il porte le délai de rétractation à 14 jours et interdit de subordonner des avantages commerciaux à l'utilisation du crédit de la carte de fidélité. S'agissant du crédi...

...oin. Je pense ainsi qu'il est nécessaire d'interdire des procédures qui conduisent, par défaut, vers le crédit renouvelable. Aujourd'hui, en effet, tout est fait pour que le consommateur soit amené à payer à crédit plutôt qu'au comptant, à prendre un crédit renouvelable plutôt qu'un crédit amortissable, à renouveler plutôt qu'à arrêter son crédit. Je pense également qu'il faut interdire que les cartes de fidélité puissent servir de cartes de paiement et de support à un crédit renouvelable. Nombre de clients ne savent même pas, ou réalisent à peine qu'ils ont souscrit un crédit renouvelable, ce qui est totalement anormal. Ce couplage entraîne une véritable incitation à recourir au crédit dans les moments difficiles, alors qu'une saine gestion imposerait de diminuer ses achats. On le voit dans...

.... Deux aspects méritent notre attention : d'une part, la publicité, souvent trop belle pour être vraie, et, d'autre part, la distribution en elle-même du crédit. Celle-ci doit être encadrée. Nous devons éviter qu'un vendeur d'électroménager ou de voiture, vende également du crédit. Pour augmenter sa prime ou sa commission, il risque en effet d'orienter le consommateur vers un crédit assorti d'une carte de paiement avec une réserve d'argent relativement importante. Or nous savons tous que ce crédit est très souvent inadapté au profil du consommateur, qui se retrouve sacrifié au profit du chiffre de vente. Le paramètre suivant porte sur l'information du prêteur. Souvent, dans les cas de crédit revolving, il apparaît que le prêteur n'a pas pris la peine de vérifier la solvabilité de l'emprunteur....

...e « redevenir civique » et de payer son loyer dignement. Le fait de devoir le payer en espèces montre à tous ses problèmes financiers, qu'elle doit à un abus d'utilisation de crédit. Nombre de ménages ont par ailleurs des difficultés à comprendre les subtilités du crédit. Le jargon est trop technique et, là aussi, une simplification est plus que nécessaire. Il y a également un problème avec les cartes de crédits qui sont aussi des cartes de fidélité. Il est parfois difficile de s'y retrouver et ce sont de véritables pièges pour les plus vulnérables. Le paiement en plusieurs fois sans frais est souvent accompagné d'une réserve d'argent renouvelable que le client n'a même pas demandée. La question des « stages » de sensibilisation à la gestion d'un budget ne doit plus être taboue. Le projet d...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en matière de crédit revolving, tout ce que l'emprunteur connaît en général, c'est sa carte d'adhérent qui lui ouvre droit, lui a-t-on expliqué, à des facilités de paiement. Quelquefois, parce qu'il figure sur les fichiers, il trouve dans sa boîte à lettres des publicités pour des établissements de crédits. « Puisez dans votre réserve d'argent à votre gré », dit l'un ; « Faites-vous plaisir dès aujourd'hui », propose l'autre. « Besoin d'argent ? Rapidement ? », s'inquiète un troisième....

Là où la banque aurait la prudence de dire non, l'établissement de crédit dit presque toujours oui. Si vous êtes déjà lourdement endetté, il ne tient pas à le savoir. Il ne contrôle rien. Tout va bien tant qu'on rembourse sa mensualité, ou plutôt ses mensualités, car le propre de ce genre de crédits est de se cumuler. On se retrouve en un clin d'oeil avec une dizaine de cartes, et on ne peut plus faire face. Fatalement, arrivent les incidents de paiement. Près de 6 millions de Français reconnaissent aujourd'hui avoir des difficultés à rembourser leurs dettes ou à boucler leurs fins de mois, et plus d'un million de personnes ont eu recours aux procédures de surendettement depuis leur création. Le nombre de dossiers soumis à ces commissions ne cesse de croître il y ...

... meilleure protection des ménages, avec notamment la suppression du crédit renouvelable, la création d'un fichier positif d'endettement, l'amélioration des conditions d'information des emprunteurs et la prévention du surendettement ou la séparation des lieux de ventes des biens et des crédits. Ce texte, très attendu des associations de consommateurs, déçoit. Il ne comporte rien sur le découplage cartes de crédit cartes de fidélité, rien ou presque sur la réforme du taux de l'usure, rien enfin sur la création d'un fichier recensant les crédits aux particuliers, celui-ci étant renvoyé à plus tard et au travail d'une commission. Malgré ses manques et lacunes considérables, reconnaissons à ce texte quelques avancées, notamment en matière d'encadrement de la publicité et de la distribution des c...

... de notre économie et de notre industrie. Le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui, madame la ministre de l'économie, permettra de garantir une distribution plus responsable du crédit et d'en finir avec les crédits renouvelables « pour toujours », qui ne comportent pas d'amortissement. Il mettra fin aux publicités agressives qui trompent le consommateur. Il clarifiera l'emploi de ces cartes confuses, qui sont adjointes à des cartes de fidélité ou de paiement. Il imposera également aux sociétés de financement de mieux s'informer sur la solvabilité de l'emprunteur. Surtout, le projet de loi aidera ceux qui ont connu des difficultés en limitant les délais d'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, et en raccourcissant les procédures ...

...s qui viennent dans nos permanences, et je ne peux m'empêcher de penser à ces deux femmes que j'ai reçues la semaine dernière, une mère de soixante-quinze ans endettée à hauteur de 85 000 euros, uniquement en crédits revolving, et condamnée, si l'on peut dire, à rembourser 944 euros par mois pendant huit ans sur ses 1 200 euros de revenus, et une fille, endettée à hauteur de 35 000 euros avec des cartes de fidélité de grandes surfaces alors qu'elle ne dispose que d'une allocation d'invalidité de 400 euros par mois. Avec ces visages, nous avons une illustration de ce que peut être la misère sociale et la précarité, mais aussi l'occasion et la responsabilité de pouvoir avancer sur le texte que vous nous proposez. D'abord, je veux dresser un constat un peu amer sur le temps qu'il a fallu entre l...

...on de la société ; mais, honnêtement, mieux vaut prévenir que guérir. Sur ce point, il me semble qu'il eût fallu aller plus loin et interdire aux établissements de crédit d'appâter le consommateur en proposant des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre. Je défendrai du reste des amendements à ce sujet. Je note toutefois que le projet de loi comporte des mesures utiles relatives aux cartes de fidélité. Il en est ainsi de l'interdiction de subordonner les avantages commerciaux de la carte à l'utilisation de sa fonction de crédit. Le deuxième axe est le renforcement de la responsabilité du prêteur. À cet égard, les nouveaux articles L. 311-9 et L. 311-10 sont extrêmement importants. Il s'agit de ne pas octroyer un crédit à une personne qui ne serait pas capable de l'assumer financi...