Réforme du crédit à la consommation

Monsieur le président, mes chers collègues, il y avait urgence à moderniser notre législation relative au crédit à la consommation.

Nous l'avons fait ! Le changement de nos comportements quotidiens et la violente crise économique et sociale qui secoue notre pays justifient cette urgence. Quatorze millions de Français font appel au crédit à la consommation, neuf millions au crédit renouvelable et, parmi eux, plus de 213 000 par an déposent un dossier de surendettement, soit...

Mais si, au contraire, le Gouvernement met en place, dans les douze mois à venir, le répertoire national du crédit, alors cette réforme fera date parce qu'elle osera traiter du coeur du problème, à savoir l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur par le prêteur. Les centristes ont choisi de faire confiance (Exclamations sur les bancs du g...

au président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, artisan de ce compromis auquel nous avons pris une part décisive sur une question qui nous tient à coeur depuis 2003, et de faire confiance à Mme la ministre. Nous donnons du crédit à sa parole qui a résonné fortement dans cet hémicycle et je me permets de la citer : « auj...

Dans le cadre de l'instance de préfiguration instituée par la loi, le Nouveau Centre défendra le principe d'un répertoire dont les informations seront détenues par la Banque de France (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), un répertoire consultable par les organismes prêteurs après autorisation de l'emprunteur et qui engagera leur responsa...

Mon amendement est identique à celui de mon collègue William Dumas. La commission du plan de redressement décide d'un plan d'apurement. Son contrôle est décisif. Prévoir un réexamen de la situation tous les deux ans serait de bonne gestion.

Je ne prétends pas que ma proposition soit sans effets négatifs. Je ne conteste pas le caractère exécutoire des décisions de la commission de surendettement. La commission de surendettement prend un certain nombre de décisions vous l'avez dit, madame la ministre mais que se passe-t-il si elles ne sont pas suivies d'effets ? Je pose seuleme...

Cet amendement tend à préciser que les contrats doivent obligatoirement comporter trois rubriques au choix pour l'acquéreur : paiement comptant, paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire ou paiement à crédit proposé par un autre établissement. L'acheteur doit cocher la case correspondant au mode de financement de l'opération. S'...

Comme je n'ai pas le temps de me reporter au code de la consommation, je fais confiance au rapporteur et retire mon amendement. (L'amendement n° 321 est retiré.) (L'article 10 est adopté.)

L'article 17 est un article important, qui vise à rendre indépendants le prêt et le contrat qui l'assure. J'ai cru comprendre, madame la ministre, que vous étiez ouverte à des avancées dans ce domaine. Il s'agit, par cet amendement, de rendre obligatoire la diffusion de la fiche d'information standardisée, pour assurer une bonne information des...

Je suis un peu déçu. C'est tout de même l'Autorité de la concurrence qui nous appelle à en faire une obligation légale. Il est vrai que cette question n'est pas absolument majeure ; le point essentiel, c'est l'autonomie entre le prêt et le contrat d'assurance. Puisque vous avez pris un engagement, madame la ministre, je vous fais confiance. Un ...

Je n'avais pas réalisé que l'amendement n° 323 tomberait du fait de l'adoption de celui qui vient d'être voté. Il s'agissait cependant d'un enjeu très important, et il serait bon pour nos débats que Mme la ministre s'exprime à ce sujet. Nous souhaitons dire clairement que le prêteur ne doit pas pénaliser l'emprunteur si celui-ci fait le choix d...

Cet amendement est défendu, ainsi que l'amendement n° 326. (L'amendement n° 325, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est un article important. Le micro-crédit va enfin faire son entrée dans notre code de la consommation, et je veux saluer l'événement. J'ai eu la chance, Agen recevant le Forum des solidarités Nord-Sud, d'entendre Muhammad Yunus, prix Nobel de la paix. Le micro-crédit est une très belle leçon que nous avons reçue des pays émergents.

Vous avez raison, il y en a eu beaucoup d'autres, mais au moins celle-là ! Quand on a eu la chance de croiser Muhammad Yunus, je vous assure qu'on en ressort transformé. Son message est très simple : le micro-crédit crée de l'emploi, les pauvres et les gens modestes qui ont des projets sont de bons payeurs. L'efficacité du micro-crédit est rée...

Cet amendement précise que, lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu à l'initiative de l'employeur, il est mentionné les possibilités offertes en cas de difficultés budgétaires et de paiement et qu'un décret fixe les modalités de cette information. Je tiens à rassurer M. Brard : le taux d'approbation des amendements n'est p...

Comme nous l'avons déjà indiqué à plusieurs reprises, le surendettement est d'abord lié aux accidents de la vie que sont d'abord le chômage, ensuite le divorce, enfin la maladie. Certes, je sais bien qu'il est difficile d'anticiper un chômage, un divorce ou une maladie. Mais en cas de rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employeur...

Tout à l'heure, vous nous direz qu'on ne peut pas créer de fichier positif parce que l'une des causes du surendettement réside dans les accidents de la vie, et vous aurez raison. Je vous le répète, la première cause du surendettement des ménages, c'est le chômage. Voilà pourquoi je demande qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiat...

Nous vivons, à Agen, le même genre d'expérience. Si réserver l'accompagnement aux structures chargées de l'action sociale et de l'insertion est inutilement limitatif, ne pourrait-on conserver la notion de professionnalisme, en remplaçant, par exemple, le mot « structures » par le mot « professionnels » ? L'évaluation de la prise de risque finan...

Il nous a semblé utile de préciser dans la loi la liste des dettes qui ne sont pas effacées dans le cadre d'un rétablissement personnel. Cette liste de dettes non effacées doit tenir compte de deux autres réalités : les dettes contractées avec un membre de la famille, limité aux ascendants et descendants en ligne directe et le cas des propriét...