Fixation de l'ordre du jour

Supprimer les alinéas 16 à 47. Exposé sommaire : Tous les secteurs professionnels du transport de marchandises vont être concernés par la taxe carbone. L'ensemble des dispositions dérogatoires de l'article 5 concerne le seul secteur des routiers de plus de 7,5 tonnes. C'est entièrement contraire au principe d'égalité devant l'impôt et va crée...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Risque de censure par le Conseil Constitutionnel (rupture d'égalité devant l'impôt). De plus, alinéa mal rédigé : de quelles installations parle donc l'article 9bis de la directive 2003/87/CE consolidée du 13 octobre 2003 ?

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les quotas d'émission sont distribués gratuitement aux entreprises au moins jusqu'en 2012. Dans les faits, cela veut dire que 93% des émissions industrielles de CO2 seront totalement exonérée de taxe carbone. Notre amendement vise à rétablir l'égalité, à inciter les entreprises à émettre moins de CO2 e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2010, une commission de suivi de la taxe carbone sera instituée. Elle aura notamment pour mandat d'évaluer l'efficacité de cette taxe et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l'évolutio...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, un nouveau tableau de perception sera présenté indiquant les différents tarifs applicables selon une progression linéaire de 4,15 euros par an du prix de la taxe carbone afin de parvenir à l'objectif de 100 euros en 2030. » II. - En conséquence, compléter cet article par les tr...

I. - Après le tableau de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les tarifs du présent tableau sont revalorisés, chaque année jusqu'en 2030, de 9,26 %. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le crédit d'impôt forfaitaire prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts est majoré c...

I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots : « taxe carbone » les mots : « contribution climat-énergie ». II. - Compléter le tableau de l'alinéa 4 par la ligne suivante : Électricité mégawatheure 3,14 III. - En conséquence, aux alinéas 5 à 7, à la première phrase des alinéas 15 et 19 et à l'alinéa 42, substituer aux mots : « taxe carbone »...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « taxe carbone », les mots : « contribution climat-énergie ». II. - Compléter le tableau de l'alinéa 4 par la ligne suivante : électricité mégawatheure 1,3 III. - En conséquence, aux alinéas 5 à 7, à la première phrase des alinéas 15 et 19et à l'alinéa 42, substituer aux mots : « taxe carbone »,...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les carburants d'aéronefs ne font l'objet d'aucune taxation au titre de la TIPP. Ils ne seront par ailleurs pas intégrés dans le système communautaire de quotas d'émissions avant 2011, voire 2012. Pour mettre un terme sans délai à cette situation aberrante du point de vue environnemental, il est prop...

Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « A l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, ». Exposé sommaire : La combustion de la tourbe entraîne des émissions de CO2 qui ne seront compensées par l'éventuelle reformation de la tourbe que dans plusieurs siècles.

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « taxe carbone » les mots : « contribution climat-énergie ». II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4 : Désignation des produits Indices d'identification du tableau B de l'article 265 Unité de perception Tarif (en euros) White Spirit 4 bis Hectolitre 7,57 Essences et super-carburants ut...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « taxe carbone » les mots : « contribution climat-énergie ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : Désignation des produits Indices d'identification du tableau B de l'article 265 Unité de perception Tarif (en euros) White Spirit 4 bis Hectolitre 7,57 Essences et super-carburants utilisés pour la...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « - destinés à être utilisés par des installations visées à l'article 266 quinquies A, bénéficiant d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou me...

À l'alinéa 167, substituer au montant : « 2,2 » le montant : « 6,5 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finance génère une division par 3 des recettes pour les collectivités locales où seront implantées des éoliennes. Pourtant, en plus des impacts en termes d'occupation de l'espace et des paysages, l'éolien nécessite une i...

À l'alinéa 161, substituer au montant : « 2,2 », le montant : « 6,5 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finance génère une division par 3 des recettes pour les collectivités locales où seront implantées des éoliennes. Pourtant, en plus des impacts en termes d'occupation de l'espace et des paysages, l'éolien nécessite une i...

Section 6 Des biens. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en rétablissant la section 6 relative aux biens des détenus, de prévoir un régime de protection des biens des détenus ainsi que de leurs réalisations (artistiques, techniques, intellectuelles).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le droit de propriété des détenus doit être respecté. « Les biens dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont conservés et mis à leur disposition par l'administration pénitentiaire dans les conditions définies à l'article 18 bis. « À leur sortie de ...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. Après le deuxième alinéa de l'article 707, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf exception, la peine d'emprisonnement ferme ou de réclusion est purgée pour partie en milieu fermé et pour partie en milieu ouvert. » « I bis. La première phrase du dernier alinéa du même ar...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'une personne détenue subit une atteinte à son intégrité physique, une enquête indépendante, effective et approfondie est diligentée afin d'établir les circonstances de cette atteinte et l'identification du ou des responsables. ». Exposé sommaire : Cet amendement transpose dans la loi péni...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes détenues connaissent des questions relatives à leurs conditions de détention et aux activités qui leur sont proposées au sein d'organismes consultatifs institués auprès de chaque établissement. Les conditions d'organisation et de fonctionnement de ces organismes sont fixés par décret en Conseil d'Éta...