Nomination des vice-présidents des questeurs et des secrétaires de l'assemblée

I. - À l'alinéa 31, après le mot : « incompatibles », insérer les mots : « avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 du code de l'environnement et dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement ». II. - En conséquence, procéd...

I. - À l'alinéa 31, après le mot : « naturels », insérer les mots : « , des espèces sauvages ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 40. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent la construction et l'installation d'équipements collectifs dans des zones naturelles, agricoles et forestières si le maintien des activit...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis L'article L. 945-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni d'une amende de 50 000 euros et de 6 mois d'emprisonnement le fait de commettre l'un des délits punis par le présent article en état de récidive ». Exposé sommaire : Les condamnations à des peines d'amende ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1° de l'article L. 911-2, après le mot : « permettre », sont insérés les mots : « , de conserver et » ». Exposé sommaire : La politique des pêches ne vise pas seulement à permettre une exploitation durable des ressources halieutiques, mais à assurer leur conservation pour permettre juste...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. » Exposé sommaire : La reconnaissance de la non-gestion volontaire comme un objectif de gestion est essentielle et répond à deux objectifs. Aff...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, supprimer les mots : « concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ». Exposé sommaire : Il est important que la commission de la consommation des espaces agricoles puisse fournir systématiquement un avis pour tout déclassement des terres agricoles...

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ». Exposé sommaire : Il est important que la commission de la consommation des espaces agricoles puisse fournir systématiquement un avis pour tout déclassement des terres agricoles, qu'il y ait ou non un Schéma ...

À l'alinéa 6, après le mot : « concernées », insérer les mots : « , les associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit dans son alinéa 6 que le Préfet associera, à l'élaboration des Plans régionaux d'agriculture durabl...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , notamment en ce qui concerne l'adaptation de l'agriculture aux changements climatiques et le respect des objectifs de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ». Exposé sommaire : Certai...

Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : Toutes les organisations agricoles ...

Le a) du 3° de l'article L. 312-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « a) De la valeur indicative des fermages dans la région naturelle considérée en fonction de la nature de la destination du sol, prairies permanentes et terres labourables ; ». Exposé sommaire : Les éléments de fixation de la valeur vénale doivent ains...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle contient un volet relatif à l'installation individuelle en agriculture biologique, et un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique d'installation ne peut se limiter à l'inst...

Supprimer les alinéas 20 à 22. Exposé sommaire : Il convient de réserver le soutien des pouvoirs publics au financement des premières et troisièmes sections du fonds national de gestion des risques en agriculture.

Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants : « , lorsque toutes les dispositions préventives et curatives ont été prises et se sont révélées insuffisantes ou inopérantes. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même.

I. - Le I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fixation des délais de recours à un an est d'ordre réglementaire (article 83 ter de la loi Grenelle II). Si la sécurité juridique des investissements est nécessaire, ces délais ne remplissent pas pour autant cet objectif. Il importe que les tiers comme les exploitants soient rapidement informés de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte concerne toutes les installations classées et non pas seulement les élevages. En violation du principe de prévention de l'article 3 de la charte de l'environnement et de l'article 8 de la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008, une autorisation tacite empêche de refuser toute autorisation dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rehaussement des seuils d'autorisation des élevages de porcs (de 450 à 2000 porcs d'engraissement, de 150 truies à 570 truies) et de volailles (de 30 000 à 40 000) selon la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 aboutit immédiatement à mettre la France en infraction avec la directive 85/337/CEE du 2...

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « Elles peuvent également imposer un étiquetage obligatoire et explicite de la présence de nourriture animale génétiquement modifiée. ». Exposé sommaire : Par le biais de l'alimentation animale, les OGM entrent dans la chaîne alimentaire. 80% des animaux d'élevage consomment des OGM, principalem...

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « Elles peuvent également imposer un étiquetage obligatoire et explicite de la présence d'huile de palme dans les produits alimentaires. ». Exposé sommaire : L'huile de palme est de plus en plus utilisée dans l'alimentation. Son exploitation intensive contribue à la déforestation. L'Indonésie qu...