Amendement N° 653 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010 ( amendement identique : 586 )
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ce texte concerne toutes les installations classées et non pas seulement les élevages.
En violation du principe de prévention de l'article 3 de la charte de l'environnement et de l'article 8 de la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008, une autorisation tacite empêche de refuser toute autorisation dans les zones prohibées par les plans d'urbanisme, dans les zones interdites par les plans d'exposition aux risques naturels ou aux risques technologiques …
En violation du principe de participation énoncé par les articles 1er et 7 de la charte de l'environnement, des articles 8 et 9.1 de la directive 85/337/CE du 27 juin 1985, de l'article 15.4 et de l'annexe V.4 de la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008, une autorisation tacite ne garantit aucunement l'examen des observations du public par l'administration.
Enfin, ce texte est en contradiction avec la loi Grenelle II sur l'information et sur la participation du public.
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