Motion de censure

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au sixième alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement, après le mot : « chasseurs », sont insérés les mots : « , des associations de protection de l'environnement ou à son initiative ». ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations de protection de l'environnemen...

À l'alinéa 2, après le mot : « mènent », insérer les mots : « , en partenariat avec les associations agréées de protection de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les associations agréées de protection de l'environnement, dans les actions d'éducation et d'information en matière de développement durable. Ce p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code de l'environnement énonce que « les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes ». Par essence, ils agissent sur les milieux, ce sont bien des gestionnaires mais qui ont pour objectif principal de produire du gibier. De par cet objectif, la gestion mise en place n'est pas cohé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui prévoit que les chasseurs pourront utiliser la servitude de marchepied sur le domaine public fluvial, comporte des risques importants, notamment en matière de sécurité. Le pêcheur est expressément mentionné dans le code général de la propriété des personnes publiques, car il pêche, sino...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'un nouvel outil pour la régulation d'espèces causant des dégâts et présentes sur un fonds dont le propriétaire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la maîtrise des populations. Cette disposition est inutile puisque la maîtrise des populations peut déjà être ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'ajout de la Vendée dans la liste des départements où la chasse de nuit est autorisée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue par cet article en faveur des platières à bécassines et des zones humides sur lesquelles la chasse est pratiquée d'un poste fixe nous semble tout à fait contestable. En effet, nombre de plans d'eau de chasse e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 élargit le pouvoir des gardes chasse particuliers en matière de relèvement d'infractions, leur donnant des pouvoirs équivalents à ceux octroyés aux officiers de police judiciaire, de l'ONCFS, de l'ONEMA, aux gardes champêtres et aux lieutenants de louveterie. Or, les gardes chasse, qui n'o...

L'article L. 422-18 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « L'opposition formulée en application du 3° et du 5° de l'article L. 422-10 est effective dans les six mois qui suivent la notification au préfet par retour par accusé de réception. Si l'échéance des six mois survient pendant la saison de chasse, le retrait n'est effectif qu'à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le médecin délivre un certificat médical d'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la garde à vue, celui-ci a un caractère impératif ». » Exposé sommaire : La Commission nationale de déontologie de la sécurité...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le médecin délivre un certificat médical qui est versé au dossier ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion d'aptitude. Il s'agit en effet de tirer les conséquences d'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme en p...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° Permettre plusieurs auditions justifiées par la complexité de l'enquête ». Exposé sommaire : Cet objectif semble devoir être ajouté, car il peut s'avérer essentiel pour les magistrats et les enquêteurs. Pour prendre l'exemple des infractions financières, il est indispensable que des enquêteu...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « par l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner le régime applicable aux investigations corporelles internes lors d'une garde à vue avec celui applicable dans les établissements pénitentiaires en vertu de l'article 57 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 péniten...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'aptitude au maintien en garde », les mots : « la compatibilité du maintien de la mesure de garde à vue avec l'état de santé de la personne gardée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion d'aptitude. Il s'agit en effet de tirer les conséquences d'une...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : La jurisprudence actuelle fixe le délai à une heure pour l'accomplissement de cette formalité. Ainsi, si la personne se voit notifier ses droits au bout d'une heure de garde à vue et demande à faire prévenir sa famille, celle-ci pourra n'être avisée qu'après ...

À l'alinéa 11, après le mot : « nature », insérer les mots : « , du ou des lieux ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l'idée de permettre à la personne de mieux appréhender le motif de sa garde à vue en l'informant de la nature mais aussi de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée avoir commise ou tenter de commettr...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle pour appliquer le principe de présentation de la personne au procureur de la République, fait perdre à ce principe une grande partie de sa portée. En effet, cette pratique est peu compatible avec un entretien judiciair...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un an », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : L'effet de seuil censé limiter le nombre de prolongations ne jouera qu'à la marge. En effet, les infractions pour lesquelles la peine encourue est inférieure à un an sont rares. Or, dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a d...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6 : « La personne gardée à vue doit être présentée au juge des libertés et de la détention qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision ». Exposé sommaire : Dans une décision en date du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le parquet français ...

À l'alinéa 5, après le mot : « motivée », insérer les mots : « du juge des libertés et de la détention, à la requête ». Exposé sommaire : Dans une décision en date du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le parquet français ne remplissait pas «l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif», et qu'à...