Amendements d'Yves Cochet

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante: « Lorsqu'une commune n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. ». Exposé sommaire : Les PLU doivent être réalisés à niveau intercommunal, hormis pour les communes non memb...

À l'alinéa 64, supprimer les mots : « lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, ». Exposé sommaire : Les PLU doivent être réalisés à niveau intercommunal, hormis pour les communes non membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'un des principes essentiels de la réforme de la loi de 1979 souhaitée par le Sénat (rapport d'Ambroise Dupont) et le gouvernement (comme par les associations) vise à ce que les règlements locaux de publicité ne puissent être moins restrictifs que la réglementation nationale. Permettre aux seu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La publicité animée sur écran est interdite ». Exposé sommaire : De nouveaux écrans lumineux géants de 2, 8 ou 12 m² commencent à arriver dans notre paysage apportant une dégradation supplémentaire bien plus nocive encore que les simples panneaux encollés. Le caractère animé des panneaux a comm...

L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les autorisations délivrées par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale en application du chapitre 1erdu titre VIII du livre V du code de l'environnement dans les communes dotées d'un règle...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : La modification relative à la régularisation du micro-affichage s'apprête à légaliser des dizaines de milliers de panneaux publicitaires jusqu'alors implantés en toute illégalité sur les vitrines des commerces. Alors que la loi Grenelle 2 est censée limiter l'impact de la publicité extérieure, par cet...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 9° À moins de cent mètres des écoles maternelles, primaires, collèges et lycées ». Exposé sommaire : L'interdiction de la publicité autour des établissements scolaires devrait être inscrite dans la loi comme un principe général, comme c'est le cas pour les monuments historiques. L'école doit re...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l'article L. 581-4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l'article L. 414-1. » Exposé sommaire : Comme le coeur des parcs nationaux, les réserves naturelles et les sites c...

Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : La loi sur le littoral n'empêche aucunement l'urbanisation des communes littorales dans les espaces déjà urbanisés ou en continuité avec ceux-ci. L'exclusion d'une urbanisation densifiée dans les espaces proches du rivage de la mer et l'exclusion de toute urban...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La décision de cumuler les dépassements prévus aux articles L. 127-1 et L. 128-1 est rendue applicable dans la commune par décision de son conseil municipal, deux mois après mise à disposition du public par voie électronique et par voie d'affichage d'un rapport établi par le maire justifiant ce cu...

Après la première phrase de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont associées, à leur demande, à l'élaboration du projet de schéma ou de plan. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire qu'il soit expressément inscrit dans la loi que les associations de protection de l'environnement qui en ...

Après le mot : « urbanisme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « est compatible avec les plans climat énergie territoriaux et est compatible avec les schémas régionaux de cohérence écologique, lorsqu'ils existent. ». Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme doivent être compatibles non seulement avec les SDAGE et SAGE mais égalemen...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante: « Il doit particulièrement veiller à éviter le développement de zones monofonctionnelles créatrices de déplacements motorisés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les déplacements motorisés.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il assure la compatibilité et la cohérence des projets d'ouverture de nouvelles zones à urbaniser avec les zones déjà urbanisées et les zones urbanisables. » Exposé sommaire : La lutte contre l'étalement urbain et la consommation excessive de l'espace rural passent par un usage raisonné des zo...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et la protection des sites, des milieux et paysages naturels », les mots : « la protection des sites, des milieux et paysages naturels et la valorisation des ressources locales ». Exposé sommaire : La valorisation des ressources locales doit faire pleinement partie des politiques territoriales et doit ...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « naturels, », insérer les mots : « , la lutte contre l'étalement urbain, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à de ne pas omettre la lutte contre l'étalement urbain dans les objectifs des documents d'urbanisme (SCoT, PLU, carte communale).

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante: « Si leur adoption intervient après la publication de la présente loi, elles sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durable. » Exposé sommaire : Le caractère d'opposabilité des DTA en fait un élément déterminant de la politique ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant: « II. bis - Le dernier alinéa de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme est supprimé. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État dans un arrêt du 3 octobre 2008 « Ville d'ANNECY » a considéré que seule une loi pouvait prévoir la concertation avec les citoyens. La mobilisation autour des grands lacs...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de l'article 244 quater U du code général des impôts. » Exposé sommaire : Bien que le Parlement ait la possibilité de demander un rapport dans le cad...

À l'alinéa 11, après le mot : « eau », insérer les mots : « , de l'analyse du cycle de vie des matériaux utilisés ». Exposé sommaire : Le texte actuel du projet de loi fait uniquement référence aux caractéristiques et performances énergétiques du bâtiment pendant sa durée de vie. Pourtant, le secteur du bâtiment génère également d'importan...