Interventions en commissions d'Yves Censi

En ce qui concerne la téléphonie mobile, il n'existait qu'un opérateur sur le marché avant son ouverture à la concurrence. Je vous rappelle que selon une décision de la Cour de justice des Communautés européennes, « un système de concurrence non faussée tel que celui prévu par le traité ne peut être garanti que si l'égalité des chances entre l...

Si nous voulons mettre de l'ordre dans ce marché, nous devons respecter à la fois les exigences de la loi française et les dispositions du traité CEE relatives à la libre concurrence.

Dès lors que l'on admet la « remise à zéro » des comptes joueurs, cela signifie que l'on a adopté le principe de l'égalité des chances entre opérateurs. La disposition que nous avons adoptée est tout aussi attaquable que l'exigence d'un changement de dénomination commerciale.

L'entreprise demandant l'agrément et qui a ouvert des comptes de joueurs en ligne résidant ou séjournant en France avant la délivrance de l'agrément doit justifier, d'une part, que ces comptes ont été clôturés et que l'intégralité du solde des avoirs de ces comptes a été remboursée aux joueurs et, d'autre part, que ces joueurs ont été radiés et...

Les « fonds de réserve » de la Française des jeux ou du PMU sont considérés comme appartenant aux joueurs et destinés aux joueurs, même s'ils peuvent être orientés à titre exceptionnel vers des oeuvres.

Cet amendement a pour objet de s'assurer que les opérateurs déjà en activité en France et qui ont donc exercé de façon illégale et qui sollicitent un agrément ont respecté leurs obligations fiscales, notamment en matière de TVA et de prélèvements sur les jeux d'argent et de hasard.

Il est vrai que cette liste ne peut être arrêtée ici. Mais j'en profite pour rappeler que le preneur du pari peut désigner une tierce personne pour recevoir ses gains. Il faut donc s'intéresser au preneur autant qu'au bénéficiaire.

Dans les informations auxquelles l'ARJEL a accès doit figurer la date d'ouverture du compte du joueur.

La directive 2006112CE du 28 novembre 2006 dispose que les États membres exonèrent de TVA les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent, sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque État membre. La plupart des États membres ont appliqué une exonération totale. Dès lors, les opérateurs déjà implantés dans ces États bé...

Le code du sport reconnaît des droits de propriété particuliers aux organisateurs de compétitions et manifestations sportives. Rien n'est plus normal. Mais l'article 52 élargit le champ de ces droits jusqu'à leur calendrier et leurs résultats ! Il est paradoxal que l'article 52 indique : « sous réserve des dispositions des articles L. 333-6 à L...

Personne ne conteste le droit des organisateurs sur les manifestations et compétitions sportives, mais le droit créé par l'article 52 est opposable à bien d'autres acteurs que les opérateurs de paris en ligne. Je le répète, qu'en sera-t-il de l'utilisation des calendriers et des résultats ? Fidèle à sa doctrine, M. Jacques Myard soutient que n...

Je rappelle au rapporteur que les rémunérations que les clubs tireront de ce nouveau droit de propriété seront sans commune mesure avec les droits de sponsoring, qui s'élèvent à plusieurs dizaines voire centaines de millions d'euros. En outre, il est fort probable qu'il soit en contradiction avec la liberté d'entreprendre, protégée par le d...

Selon l'exposé des motifs de l'amendement, appartiennent aux clubs leurs marques, leurs images, les analyses et commentaires des entraîneurs, les statistiques et toutes données constituant une plus-value documentaire pour les opérateurs de paris. Le même exposé des motifs indique que les fédérations demeurent habilitées à consentir aux opérateu...

Je tiens à remercier Madame Delapalme pour la qualité de ses réponses. Son intervention inaugure les auditions de représentants de l'équipe RGPP que notre commission des Finances souhaite auditionner. La commission a ensuite examiné le rapport d'information de M. Jean-François Mancel sur la modernisation du ministère des Affaires étrangères et...

Il convient de saluer la qualité du rapport qui témoigne du travail de terrain accompli par le rapporteur spécial, Jean-François Mancel.

Vous avez distingué le déficit « conjoncturel » du déficit « structurel ». Mais ne serait-il pas également utile de mettre en rapport l'actif et le passif de l'État, à l'image de ce qui se pratique dans le monde de l'entreprise ? Comment nous situons-nous de ce point de vue par rapport à l'Allemagne, pays qui a été évoqué tout à l'heure ? Puis...

Vous avez distingué le déficit « conjoncturel » du déficit « structurel ». Mais ne serait-il pas également utile de mettre en rapport l'actif et le passif de l'État, à l'image de ce qui se pratique dans le monde de l'entreprise ? Comment nous situons-nous de ce point de vue par rapport à l'Allemagne, pays qui a été évoqué tout à l'heure ? Puis...

Contrairement à MM. Emmanuelli et Cahuzac, je pense que le circuit de décision et la prise de capital entre le nouvel organe central et les deux entités qui le constituent est parfaitement cohérent. Cette innovation permet de préserver le caractère mutualiste et coopératif de ces banques et de garantir l'autonomie des deux entités. Le nouvel or...

Nous examinons les amendements au projet de loi pour le développement économique des outre-mer en application de l'article 88 du Règlement. Une seconde réunion se tiendra demain en application de l'article 91 du Règlement. Je vous rappelle que c'est le texte adopté par la Commission qui sera examiné en séance.

Nous aurons le débat en séance.