Projet de loi de finances pour 2012

Charles de Courson soulève un véritable problème. Je souhaiterais donc que des engagements soient pris sur la proposition de Gilles Carrez. Peut-être faut-il en effet retenir une mesure un peu moins large, mais qui permette d'aboutir à une solution, tant il est vrai que la situation actuelle est, sinon scandaleuse, du moins injuste.

Monsieur le rapporteur spécial, ce n'est pas la commission élargie qui a approuvé l'amendement, mais la commission des finances, après que le débat a eu lieu en commission élargie. M. Calméjane ne pouvait donc être présent à ce moment-là.

Je comprends bien les questions de Sandrine Mazetier, qui entre dans les arcanes de la commission des finances, laquelle traite de sujets complexes.

Le sous-amendement de Michel Bouvard se réfère à des ensembles immobiliers et pas simplement à des acquisitions réalisées par un seul individu. Les réhabilitations et rénovations concernent en effet pour la quasi-totalité d'entre elles des résidences. Il a été beaucoup question de résidences de tourisme, mais le rapporteur général a rappelé qu'...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais chacun connaît les besoins considérables du ministère en informatique. À titre personnel j'émets donc un avis favorable.

La commission n'a pas examiné ces amendements. Le groupe SRC propose de supprimer ces fameux 35 euros pas les 35 heures (Sourires)

spécial. Cette mesure pourrait rapporter 84,7 millions d'euros. La réforme de la garde à vue est une réforme essentielle et la présence de l'avocat une obligation constitutionnelle, encore faut-il les financer. Les sources de financement que vous proposez dans votre second amendement, par le biais d'une taxe sur les droits de mutation, manquen...

Cet amendement, reçu un peu tard, n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de mes collègues, sachant qu'il s'agit de financer des frais de justice qui augmentent considérablement et donc de renforcer quelque part les droits de la défense.

La commission des finances a émis un avis très favorable à cet amendement. Je rappelle que le budget de l'éducation nationale représente plus de 60 milliards d'euros et que, sur le milliard d'euros d'économies demandé, la contribution de l'enseignement scolaire ne s'élève qu'à 20 millions d'euros. Le budget de l'éducation, constitué à 96 % par ...

La commission n'a pas examiné cet amendement, qui ne lui a été transmis que très peu de temps avant le début de cette séance. À titre personnel, j'y suis très favorable. Il permet de consolider la politique très ambitieuse Mme la ministre a cité les chiffres engagée en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. En effet, grâce à lui...

Je voudrais apporter une précision à notre collègue Yves Durand, qui s'est inquiété d'une éventuelle suppression des mentions à la formation des assistants dans le code de l'éducation. La mention en question n'est bien sûr pas supprimée. Nous n'avons simplement pas souhaité recopier ici l'ensemble de l'article du code de l'éducation. Tout ce qu...

Cet amendement vise à apporter une précision juridique concernant le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés. Il s'agit de consolider, dans la loi, la situation des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé en reprenant les principes de fonctionnement du RETREP actuellement fix...

Cela ne vous arrive jamais de remettre en cause un vote ? Avec la foire que vous avez faite mardi dernier, comment pouvez-vous nous reprocher de demander simplement que l'on revote ?

Au moins, maintenant, vous savez ce que c'est, sur les bancs de la gauche, que de gagner par effraction ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Cette question, qui sera reprise dans un amendement que nous avons déposé avec le rapporteur spécial, concerne les établissements privés associatifs d'enseignement supérieur. Vous le savez, ils ont conclu avec l'État, en juillet 2010, une contractualisation qui les engage fortement dans une démarche de progrès analogue à celle des universités p...

Les amendements n° 31 et n° 32 ont pour objet d'augmenter de 2 millions d'euros l'action 04 du programme 150 pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure. En contrepartie, il est proposé de prélever 2 millions d'euros sur les crédits de l'action « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » du programme 192 « Recherche et enseigne...

Nous entamons la discussion du dernier projet de loi de finances du quinquennat au moment même où une agence de notation vient de porter, pour la première fois, un coup de canif au triple A de notre pays. Madame la ministre, alors que vous nous présentez un budget qui confirme l'engagement de la France dans sa volonté d'assainissement des fina...

La RGPP, qui a d'ores et déjà permis de rationaliser 7 milliards d'euros, continuera de générer des économies croissantes de fonctionnement. L'administration s'est considérablement déployée en termes de productivité et la gestion publique est devenue exemplaire à bien des égards. Les achats ont été rationalisés, des activités externalisées. Le ...

C'est la raison pour laquelle ce projet recourt à des mesures ciblées qui pèseront pour l'essentiel sur les grands groupes et les ménages les plus aisés, comme la création d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, et poursuit l'effort de réduction et de rationalisation des niches. À travers cet exercice il s'agit de s'attaqu...