Débat sur l'organisation du système de santé en france

À l'alinéa 1, substituer au mot : « inchangé », les mots : « fixé à 11,4 milliards d'euros ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « annexé à », les mots : « figurant en annexe B de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 17, supprimer le mot : « éventuelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (« éventuelles » est redondant après : « peut »).

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , au sens des articles L. 3322-2 et L. 3322-4 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision : afin d'éviter des difficultés d'interprétation lors de la mise en place de la nouvelle prime, il est proposé de spécifier que la condition d'emploi habituel de cinquante salariés au moins, qui ...

Au début de l'alinéa 16, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « la prime mentionnée au II ou attribuée en application des dispositions prévues au VII est exonérée, dans la limite d'un montant égal à », les mots : « les primes mentionnées au II ou attribuées en application du VII sont exonérées, dans la limite d'un montant de ». Exposé sommaire : Amendement rédacti...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « visées à », les mots : « mentionnées aux 1° à 4° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles alloué », les mots : « qui n'est pas obligatoire en application de dispositions législatives en vigueur ou de clauses conventionnelles et est attribué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « entreprises », le mot : « sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : «  vertu de règles légales, », les mots : « application de dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une note d'information est remise à chaque salarié concerné, précisant éventuellement les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant et la date de son versement ». Exposé sommaire : Le but ici est de se rapprocher de ce qui existe dans le cadre de l'épargne salariale où une notice d'i...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « appliquer », le mot : « attribuer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « consignées », insérer les mots : « les propositions initiales de l'employeur, ». Exposé sommaire : En cas de procès-verbal de désaccord, l'intérêt ici est de connaître les propositions qui avaient été formulées à l'origine par l'employeur.

Compléter l'intitulé de la section 1 par le signe et les mots : « . Prime de partage des profits ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le titre de l'article premier du projet de loi rende mieux compte de la philosophie du dispositif, qui vise à inciter les entreprises dont les profits sont en hausse à opérer une répartitio...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...

Après l'article L. 2212-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-10-1. - Après consultation des professionnels de santé concernés, une expérimentation est menée, pour une durée de deux ans, dans une région qui connaît un taux important de recours à l'interruption volontaire de grosses...

Le huitième alinéa de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « - librement les modalités de fixation des frais des actes, prestations et services acquittés par les établissements membres, ou associés, en contrepartie des missions assumées pour leur compte par tout ou partie d'entre eux ; ». Exposé sommaire : Les ...

I. - L'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sélection », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « qui associe des représentants des usagers. L'avis de cette dernière n'est toutefois pas requis en cas d'extension inférieure à un seuil. Les projets sont déposés pendant de...

I. - L'article L. 6211-21 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-21. - Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des établissements de santé publics ou privés ou des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1, et sous réserve des contrats de coopération mentionnés...