Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

Au titre de cette annexe, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec le II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du projet de loi.

À la dernière phrase de l'alinéa 7 de cette annexe, substituer au mot : « réserve », le mot : « réserves ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À la première phrase de l'alinéa 4 de cette annexe, substituer aux mots : « pour que le déficit global du régime général puisse être financé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale », les mots : « afin que les besoins de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale consécutifs au déficit global du régim...

À la dernière phrase de l'alinéa 3 de cette annexe, supprimer la seconde occurrence du mot : « effet ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

L'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « non-respect », la fin du III est ainsi rédigée : « des obligations prévues aux I et II entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclara...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3511-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511- 10 ainsi rédigé : « Art. L. 3511-10. - Les entreprises visées au I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale assurant l'exploitation de traitements de substitution nicotinique déd...

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence de la référence : « 1° », insérer les mots : « du II ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - Rédiger ainsi le début de cet amendement : « I. - Au premier (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du I sont applicables exclusivement aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. » Expo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - En 2011 et 2012, en cas d'erreur non intentionnelle des cotisants consécutive à l'application des dispositions du présent article, les organismes chargés du recouvrement ne leur notifient pas de redressements à ce titre. » Exposé sommaire : Compte tenu de la lenteur et des difficultés prév...

Au 5° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la cotisation à sa charge dans un délai fixé », sont remplacés par les mots : « l'ensemble des cotisations de sécurité sociale à sa charge, ou bénéficie de délais de paiement octroyés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, dans un déla...

L'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est complété par les mots : « sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Lors de la réforme de simplification du dispositif du minimum vieillesse issue de l'ordonnance d...

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur ...

À l'article L. 243-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dès lors qu'elles font l'objet d'un redressement, opéré à la suite d'un constat d'une infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 652-3 prévoit la possibilité pour les organismes de sécurité socia...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail » Exposé sommaire : Les sanctions à l'égard des entreprises ayant recours au travail dissimulé ont été r...

Le premier alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « manquement », est inséré le mot : « délibéré ». 2° Après le mot : « codage », sont insérés les mots : « imputable à l'établissement, réitérée malgré la notification à l'établissement de santé des règles de codage et de facturatio...

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant est tenu de transmettre le formulaire prévu à l'article R. 133-30-2 à l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales, dans des...

Après le 2° de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux agents de contrôle assermentés des organismes de sécurité sociale pour recouvrer des prestations versées indûment à des tiers. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans le cadre des a...

À l'alinéa 3, après le mot : « rémunération », insérer les mots : «, à des revenus professionnels ou à des gains ». Exposé sommaire : Les dépenses d'indemnités journalières maladie (IJ) sont très dynamiques (+ 4,9 % sur les premiers mois de 2010) et constituent l'un des principaux contributeurs de la croissance des dépenses de soins de vil...

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ce versement ne peut excéder 20 % du montant total des allocations familiales. » II. - Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise enoeuvre de la ma...

L'article L.314-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ces conditions peuvent porter sur les modalités selon lesquelles les personnes accueillies ou accompagnées peuvent exercer leur libre choix, notamment avant leur admission au sein de l'établissement d'hébergement en co...