Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

La commission a rejeté cet amendement. La suppression des réductions de cotisations dites Fillon n'est pas à l'ordre du jour. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

pour les recettes et l'équilibre général. L'amendement n° 34, avec les nos 37 et 35, fait partie d'une série de trois amendements qui visent à accorder au contrôle économique et financier le même droit d'accès aux travaux des commissaires aux comptes qu'aux autorités de tutelle des organismes de sécurité sociale.

pour les recettes et l'équilibre général. L'amendement n° 39 est de précision et vise à la suppression d'une restriction.

pour les recettes et l'équilibre général. L'amendement n° 555 a été rejeté par la commission. Le dépassement éventuel de plafond est déjà bien encadré, avec l'information du conseil de surveillance de l'ACOSS, qui comprend des parlementaires, la ratification du décret augmentant le plafond à l'occasion de la prochaine loi de financement et la s...

La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements. Je rappelle à Mme Billard que, si l'employeur décide du plan de préretraite, c'est le salarié qui accepte cette mesure, laquelle est donc réellement convenue entre eux deux. L'alternative est certes entre le licenciement, le reclassement et le déplacement, mais on peut dire néanm...

Cet amendement, qui vise à déplacer la date d'application de la présente loi, a été adopté sur la proposition de M. Dominique Tian contre l'avis du rapporteur. Conformément à une pratique habituelle, le Gouvernement a fixé comme date d'entrée en vigueur la date d'examen du projet de loi en conseil des ministres, c'est-à-dire le moment où ces d...

Je voudrais simplement confirmer à M. Tian ce que j'ai déjà précisé dans mon intervention : l'amendement a été adopté par la commission sur proposition de M. Dominique Tian, contre l'avis du rapporteur. C'était une clarification. À titre personnel, je pense que les risques d'effets d'aubaine

Les entreprises ont beaucoup plus à gagner que les salariés. Vous faites votre choix. C'est bien la première fois qu'on assiste à une polémique sur une date d'application. Dans le passé, sur des questions bien plus importantes, cela n'a posé aucune difficulté.

Il faut éviter ces effets d'aubaine et faire en sorte que l'ensemble de l'important dispositif proposé puisse être mis en oeuvre à la date du 11 octobre. Le but de la mesure est d'empêcher que, d'ici à la publication de la loi, d'autres entreprises s'engouffrent dans le dispositif.

Avis défavorable à tous ces amendements, puisque la commission a adopté l'amendement n° 12 rectifié qui vise à instaurer une contribution

La commission a rejeté cet amendement qui veut limiter la taxation à 25 % puis à 50 % acquittée par les employeurs pour les salariés mis à la retraite à moins de soixante-cinq ans. Or un salarié peut rester dans l'entreprise après l'âge de soixante-cinq ans, s'il le souhaite. Au nom du maintien dans l'emploi des seniors, toutes les mises à ...

La commission a préféré l'amendement n° 17, que je présenterai tout à l'heure, et qui propose de supprimer purement et simplement le régime transitoire des départs en retraite avec accord de l'employeur mis en place l'an dernier, afin de prolonger jusqu'à la fin de 2013 le système de mise à la retraite d'office. Avis défavorable, donc, aux deu...

Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes met en lumière divers dispositifs réduisant l'assiette des prélèvements sociaux. Je voudrais souligner à mon tour qu'il n'est pas normal que la progression de l'assiette des prélèvements sociaux soit significativement plus lente que c...

Voici l'amendement que j'évoquais il y a un instant. Le projet de loi prévoit le maintien du mode de départ avant soixante-cinq ans avec accord de l'employeur, institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014, tout en alignant son régime fiscal et soci...

des stock-options, qui soit à la fois socialement juste et économiquement soutenable. La réflexion sur les régimes des stock-options doit être impérativement complétée par un réaménagement du régime des attributions gratuites d'actions, un mécanisme de rémunération annexe plus récent mais qui, en raison de son fonctionnement proche de celui d...

La disposition que cet amendement propose de supprimer, monsieur Muzeau, avait été adoptée par le Parlement l'an dernier, contre l'avis, d'ailleurs, des organisations syndicales, lesquelles avaient accepté la fin du dispositif dérogatoire. Il n'est donc pas anormal que le Parlement revienne sur ce qu'il avait lui-même voté, dans un souci de coh...

Ce sont ainsi 400 millions d'euros que nous attribuons ainsi à la protection sociale. Je vous informe dès à présent que je souhaite apporter à l'amendement adopté par la commission une modification

C'est après un long débat que la commission a adopté cet amendement que je lui ai présenté avec M. Tian et Mme Boyer. L'idée de monétiser davantage le compte épargne-temps doit être approfondie et débattue. J'avais en ce sens demandé à M. Tian de s'adresser au ministère du travail pour y faire expertiser certaines des dispositions, radicales, ...

Le versement au régime vieillesse, qui n'ouvrait pas de droits proportionnels, paraissait moins judicieux, ce qui justifie ce changement. Tel est le dispositif que je vous propose. Loin d'être neutre, il est significatif et contribuera à la justice sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et ...

Votre amendement, monsieur Myard, va évidemment dans le bon sens, et il est cohérent avec la politique que nous essayons de mettre en oeuvre : la commission l'a donc accepté. Il participe de l'ensemble des mesures tendant à permettre aux travailleurs de prolonger leur activité professionnelle s'ils le souhaitent. La France est le seul pays de ...