Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Cela a conduit à mettre en place une rémunération plus importante des pharmaciens, qui a débouché sur le dispositif des marges arrière.

Nous avons, depuis, pris un certain nombre de mesures. Moi-même, j'ai demandé lors de précédents PLFSS que la prescription en DCI dénomination commune internationale soit facilitée.

Je vous donne acte que le processus est un peu lent par rapport à l'évolution des dépenses de santé. Je pense donc que nous pouvons franchir un pas supplémentaire.

au point qu'il intéresse de plus en plus de pays en Europe et dans le monde. Il suffit de regarder ce qui se passe en Grande-Bretagne, pourtant considérée comme un Eldorado pour les laboratoires pharmaceutiques. Aujourd'hui, on y préconise de procéder à des évaluations des médicaments en fonction de leur efficacité thérapeutique. Et c'est du m...

Il y a certainement trop de promotion, mais le Gouvernement n'est pas resté inactif, loin s'en faut : les taxes sur la promotion encaissées pour 2007 s'élèvent à 256 millions d'euros.

Indéniablement, nous progressons. Ne mettons pas en cause les dispositifs de régulation, mais parlons de la politique de manière plus large. L'examen de cet article nous donne l'occasion d'approfondir la question.

Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes a évalué à 6 milliards d'euros les pertes de recettes résultant, pour les régimes sociaux, de la manière dont l'État employeur s'acquitte de ses cotisations sociales. Elle préconise donc l'alignement des taux et des assiettes des cotis...

Monsieur le ministre, j'aimerais tout d'abord appeler l'attention du Gouvernement sur la gestion des indemnités journalières par l'État. Dans la fonction publique, elle n'existe pas. Tout l'effort est demandé au secteur privé où les salariés sont soumis à de réels contrôles et où une véritable volonté de maîtriser les dépenses prévaut. Quelles...

Cet amendement vise à étendre à ces sommes le bénéfice des exonérations fiscales et sociales. Monsieur Tian, compte tenu de la décision prise ce matin sur l'amendement n° 18 à l'article 10, il serait logique que vous retiriez l'amendement.

La commission a rejeté cet amendement. L'annexe B contient une projection pour le futur : il est heureux que le Gouvernement, soutenu par la majorité, ne reste pas inactif face aux prévisions et propose dès ce PLFSS des mesures structurelles. Je souhaite que nous en discutions le plus rapidement possible, madame Fraysse, afin de répondre aux i...

Il ne s'agit pas avec cet amendement de réformer le régime spécial de retraite des députés et des sénateurs, mais d'engager cette réforme, le devoir d'exemplarité imposant aux politiques de s'appliquer à eux-mêmes ce qu'ils veulent appliquer aux Français.

L'amendement n° 286 vise à mettre fin à une particularité du régime spécial de retraite des députés et des sénateurs, qui concerne en partie le régime général des travailleurs salariés au travers du cas des fonctionnaires ayant effectué moins de quinze ans de service. Les trois statuts de la fonction publique imposent aux fonctionnaires élus de...

Cependant, les trois statuts de la fonction publique prévoient que le fonctionnaire détaché dans une position élective peut verser au Trésor une contribution pour la constitution de ses droits à pension.

Ainsi, les fonctionnaires élus députés ou sénateurs peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à constituer des droits à pension dans leur régime de fonctionnaire, en les finançant sur leurs propres revenus. À l'Assemblée nationale, ces contributions sont versées directement par les députés, les services de l'Assemblée nationale ne connaissant pas...

Cette situation se distingue de celle des élus venant du secteur privé, qui, eux, peuvent continuer à cotiser dans leur régime de retraite s'ils exercent toujours leur profession, la constitution de ces droits à pension découlant de retenues opérées sur leurs revenus professionnels. Votre rapporteur signale toutefois que certaines sections pro...

alors même qu'ils n'ont pas de revenus professionnels. C'est le cas notamment des médecins et des infirmiers.

Je crois savoir que, dans ce cas, les questeurs envisagent de demander aux nouveaux élus de souscrire un engagement sur l'honneur de ne pas utiliser cette facilité leur permettant de constituer des droits à pension sans exercer d'activité professionnelle rémunérée.

Selon un rapide calcul, l'amendement concernerait environ 170 députés, dont 24 professeurs des universités, eux-mêmes placés dans une situation particulière puisqu'ils ne pourraient plus cotiser pour leur retraite alors même qu'ils sont juridiquement autorisés à continuer d'exercer leurs fonctions universitaires.

La commission a accepté l'amendement à l'unanimité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Avant de donner l'avis de la commission, je voudrais vous dire, monsieur Le Guen, que ce cinéma ne nous impressionne pas !