Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Je précise que le dispositif prévu dans l'amendement n° 643 rectifié est expérimental, ce qui permettra de le corriger ou de l'adapter.

Vous avez tout à fait raison de souligner l'importance de la lutte contre la fraude. Quand on se trouve dans une situation difficile, il est d'autant plus insupportable de constater que d'autres abusent du système. Néanmoins, je vous demanderai de retirer votre amendement, car la notion de « classé confidentiel » ne relève pas du domaine légis...

À titre personnel, je suis contre cet amendement, qui n'a pas été défendu en commission. La déclaration sur l'honneur reste essentielle pour 10 % d'allocataires qui n'établissent pas de déclarations sur le revenu aux services fiscaux, même après le 1er janvier 2008.

Avis négatif car cela relève, là encore, du domaine réglementaire. En outre, le bail ne permet pas toujours d'identifier d'éventuels liens familiaux entre le bailleur et le locataire. Demander des documents supplémentaires inutiles n'apparaît pas très productif.

Avis favorable à l'amendement n° 686. J'invite en revanche Mme Boyer à retirer l'amendement n° 583, puisqu'il est satisfait par l'amendement n° 686 du Gouvernement.

Cet amendement, qui fait le lien avec l'amendement n° 243, propose de considérer que la rémunération fictive sur laquelle est assise le redressement forfaitaire est censée avoir été versée au cours du mois où a été constaté le délit, entraînant ainsi l'annulation des exonérations dudit mois. Nous nous tournons donc vers les employeurs, afin de...

L'amendement a pour objet de faciliter l'évaluation des montants d'exonération de cotisations à annuler suite au constat d'un délit de travail dissimulé.

L'amendement est intéressant car il prend en compte les nouvelles pratiques de sous-traitance en cascade, et propose de pénaliser ces comportements de manière exemplaire.

Avis favorable, mais je voudrais savoir, monsieur le ministre, si cette rectification de l'annexe B prend en compte l'amendement adopté à l'article 10 qui a supprimé le régime transitoire 2010-2013 pour les mises à la retraite d'office ? On a parlé de 300 millions d'euros. Qu'en est-il ?

Cet amendement reprend d'une certaine façon l'esprit des amendements défendus par M. Préel. La mise en place d'un contrat type pour aller plus loin et de manière plus volontariste dans la maîtrise médicalisée est une avancée dans le sens d'une pratique de qualité et en même temps soucieuse d'efficacité. Il est naturel qu'une telle évolution b...

Je veux à mon tour intervenir sur la question des dépassements d'honoraires. Nous ne pouvons plus considérer que c'est un problème mineur. En effet, particulièrement en cette période où nous parlons tant de la défense du pouvoir d'achat de nos concitoyens, nous ne pouvons pas l'éluder. Madame la ministre, il faut rouvrir ce dossier. Les disposi...

Or, ce plafond de 50 euros est souvent dépassé pour le supplément d'honoraires au cours d'une seule et même consultation ! M. Vitel a évoqué ce que l'on appelle pudiquement les « dessous-de-table ». Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a constaté dans son rapport préalable que ces pratiques n'étaient pas limitées à quelques-uns...

Je souhaite donc que le Gouvernement s'engage à ouvrir ce débat au fond et que l'on ne se limite pas à l'information. Nous devons en effet réfléchir à la façon de procurer à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, une offre alternative à celle de secteur 2. Actuellement, dans certains endroits, pour certaines spécialités, les patients so...

que les assurances complémentaires rechignent de plus en plus à prendre en charge. Si nous ne travaillons pas sur ce point dans le calme avec les représentants des professions concernées, il y aura tôt ou tard un retour de balancier ici, à l'Assemblée. Si des progrès ne sont pas réalisés d'ici à l'an prochain sur ce sujet par les partenaires ...

C'est une notion tellement floue et mal définie qu'elle ne veut plus rien dire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), à tel point d'ailleurs que le Conseil de l'Ordre se garde bien d'en donner une quelconque définition. Certes, nous pourrions nous référer à un arrêt du Conseil d'État qui la fix...

Cet amendement vise à ce que les expérimentations sur de nouveaux modes de rémunération ne puissent être lancées qu'après avoir recueilli l'avis des partenaires conventionnels. Il faut montrer la voie et Mme la ministre a raison de mener des expérimentations. J'en profite pour lui poser une question : ne craignez-vous pas que l'initiative de v...

Madame la ministre, vous avez rectifié votre amendement afin que le décret qu'il prévoit soit pris après avis du Haut conseil de la santé publique. Or, alors que ce dernier est compétent en matière de politique de santé, par exemple en faveur de la prévention, c'est la Haute autorité de santé qui est habilitée à évaluer les pratiques médicales....

À mon tour, je veux remercier le Gouvernement d'avoir repris un amendement que nous avions déposé. Depuis longtemps, j'avais demandé que les logiciels d'aide à la prescription fassent état de la dénomination commune internationale de façon automatique. Il a fallu deux, voire trois ans, pour parvenir à une recommandation sur ce point. Il est imp...

La prise en charge à 100 % au titre des affections de longue durée se justifie pour les actes et prestations qui ont une efficacité médicale importante. Compte tenu des missions de recommandations médico-économiques confiées à la Haute autorité de santé, le présent amendement propose que celle-ci distingue parmi les médicaments à service médica...

Le dossier progresse. Il y a trois ans, lorsque j'ai proposé, pour la première fois, cet amendement, on m'avait opposé un non définitif. Nous progressons dans une appréciation un peu sélective des médicaments remboursés à 35 %, c'est bien. Je voudrais, mes chers collègues, vous rendre attentifs à la stratégie qui se met en place dans un certa...